27 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n° 26/03962
JLD Hospitalisation
Texte de la décision
- N° RG 26/03962 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESBZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex
ORDONNANCE
constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet
par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète
Dossier N° RG 26/03962 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESBZ - [R] [L] [V]
Ordonnance du 27 juillet 2026
Minute n°
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE,
agissant par M. [N] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: 2/4, cours de la Gondoire - 77600 Jossigny,
non comparant, ni représenté.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Madame [R] [L] [V]
, demeurant 19 Avenue du Général de Gaulle- 77600 BUSSY-ST-GEORGES,
en hospitalisation complète depuis le 3 juillet 2026 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.
non comparant.
TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :
Madame [F] [K], née le 29 Juin 1961 à
19 Avenue du Général de Gaulle
77600 BUSSY-SAINT-GEORGES,
demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.
non comparante ;
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
absent à l’audience
Nous, Noël LEUTHEREAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 3 juillet 2026, le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a prononcé l’admission en soins psychiatriques de [R] [L] [V], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Par courriel reçu au greffe le 23 juillet 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont [R] [L] [V] fait l’objet sans interruption depuis son admission.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 27 juillet 2026.
Par décision du 27 juillet 2026, parvenue avant l'audience, le centre hospitalier de MARNE LA VALLEE a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que la patiente était de contact correct, calme sur le plan psychomoteur, bien adaptée dans le service et sans troubles du comportement, avec un discours fluide bien que légèrement désorganisé avec des rationalismes morbides, ainsi qu’un discours plaqué et peu authentique, sans délire actif à ce jour, une thymie neutre sans idée suicidaire, un émoussement des affects, une conscience partielle des troubles, et un trouble du sommeil avec réveils nocturnes.
Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l'expiration du délai de douze jours à compter de la date d'admission de [R] [L] [V].
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 27 juillet 2026,
Constatons que la saisine du directeur de l'hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de [R] [L] [V],
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge