30 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 23/04612
Chambre 1
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 30 Juillet 2026
Dossier N° RG 23/04612 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J4CR
Minute n° : 2026/ 301
AFFAIRE :
[C] [K] C/ S.A. [1], [I] [V]
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame Marie HESSLING
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 mars 2026 mis en délibéré au 13 mai 2026 prorogé au 30 juillet 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Alexandra BOUCLON-LUCAS
Me Florent LADOUCE
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
Maître Rémy DELMONTE-SENES, avocat exerçant au barreau de TOULON, domicilié [Adresse 3]
représenté par Maître Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [K] a fait appel aux services de l’établissement PAC’ALU pour procéder à l’installation d’une véranda sur la terrasse de son restaurant « L’escale du Sud ».
Les travaux ont été réalisées entre les mois de septembre et novembre 2012.
Madame [C] [K] a fait état d’infiltrations et a diligenté une action en référé expertise par l’intermédiaire de son conseil, Me [A] [D].
Selon ordonnance du 3 juillet 2015, un expert était désigné et une provision de 1.500 € était accordée à madame [K].
Cette dernière n’a cependant pas versé la consignation dans le délai imposé, de sorte que la nomination de l’expert est devenue caduque le 3 septembre 2015.
Courant 2016, madame [K] a pris attache avec Me [V].
Le 16 avril 2008 le juge chargé du contrôle des expertise a rendu une ordonnance de relevé de caducité.
Le 24 juillet 2018, le juge chargé du contrôle des expertises a fixé un complément de provision à hauteur de 2.500 €.
Selon madame [K], elle aurait remis un chèque de banque à Me [V], lequel l’aurait transmis à un mauvais destinataire.
L’expert a donc déposé son rapport en l’état le 3 décembre 2018.
Me [V] aurait alors cessé de l’informer de l’avancement du dossier.
C’est dans ce contexte que le 19 juin 2023, madame [C] [K] a fait assigné Me [I] [V] et la compagnie [1].
Dans le cadre de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 23 juin 2025, madame [K] sollicite du tribunal de :
IN LIMINE LITIS
-SURSOIR A STATUER dans l’attente d’une décision définitive dans l’affaire pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon ;
-CONSTATER que Maître [I] [V] exerce la profession d’avocat au sein du barreau de Toulon ;
-SE DECLARER compétent pour connaître de la présente instance.
AU FOND
-DIRE et JUGER que Maître [I] [V] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ;
-CONDAMNER solidairement Maître [I] [V] et son assureur au paiement de la somme de 41.992,38 €, outre 1.500 € de remboursement de frais d’expertises ;
-CONDAMNER solidairement Maître [I] [V] et son assureur au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions madame [K] indique que Me [V] a manqué de diligence en adressant le chèque de consignation complémentaire sur expertise à un mauvais destinataire. Elle verse aux débats le relevé de compte faisant état d’un débit en date du 24 octobre 2018 de la somme due au titre de la consignation complémentaire. S’agissant d’un chèque de banque le débit du compte démontre simplement que le chèque a été encaissé et non débité. Me [V] n’a en outre pas relancé sa cliente après le 9 octobre alors qu’il l’avait toujours relancée tant pour la première consignation que pour la 2ème. Cela démontrerait qu’il avait bien reçu le chèque.
Si l’erreur avait été commise par la régie, l’avocat aurait dû saisir le juge chargé du contrôle des expertises pour indiquer que le chèque avait été déposé.
La première demande de Me [V] concernant le chèque est en date du 8 octobre 2018 alors que le délai pour déposer le chèque était déjà expiré (24 septembre, selon l’ordonnance).
Contrairement à ce qu’indique Me [V] c’est bien le défaut de consignation complémentaire qui a engendré le dépôt du rapport en l’état.
L’avocat aurait manqué à son devoir de diligence en n’informant pas sa cliente des raisons pour lesquelles l’expertise avait pris fin. Enfin, il n’aurait pas respecté son devoir d’information sur l’avancement du dossier. Aucune preuve de communication d’une information n’est rapportée.
Les dommages seraient constitués par un préjudice moral, estimé à 10.000 €, par les frais de provision d’une expertise qui n’a pu aboutir, soit 1500 € et par la perte de chance d’obtenir une décision favorable au fond. Sur ce point l’action est pendante mais la perte de chance peut être estimée à 85 % de l’indemnisation à laquelle elle aurait u prétendre.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société [1] et Maître [I], [V] sollicitent du tribunal de :
Vu l’article 122 du CPC , 125 du CPC et 794 du CPC
-Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer en raison de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge de la mise en état du 12.09.24.
SUR LA DEMANDE DE CONSTATER QUE ME [V] EXERCE SA PROFESSION D’AVOCAT AU SEIN DU BARREAU DE TOULON
-REJETER cette demande ne constituant pas une prétention
SUR LA DEMANDE DE SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PRESENTE INSTANCE
Vu l’article 47 du CPC
-FAIRE DROIT à cette demande, aucune demande d’incompétence n’étant soulevée par les défendeurs
Vu l’article 1231-1 du code civil
-DEBOUTER Madame [K] de sa demande fondée sur la responsabilité civile professionnelle de Me [V] en l’absence de démonstration de faute de Me [V]
-DEBOUTER Madame [K] de sa demande fondée sur la responsabilité civile professionnelle de Me [V] en l’absence de démonstration de préjudice subi par elle
-DEBOUTER Madame [K] de ses demandes fondées sur l’article 700 du CPC et dépens
-CONDAMNER Mme [C] [K] à verser à [1] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et dépens
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs indiquent que le juge de la mise en état a déjà statué sur la demande de sursis à statuer par ordonnance du 12 septembre 2024 qui a autorité de la chose jugée, selon l’article 794 du CPC.
Sur le fond, l’hypothèse selon laquelle madame [K] n’aurait pas remis le chèque apparaît vraisemblable, cette dernière ayant déjà subi une caducité du fait du non versement de la provision initiale. Elle ne rapporte en outre nullement la preuve d’avoir remis ce chèque à son conseil. Des échanges de mails entre Mme [K] et Me [V] sont produits et Mme [K] n’annonçait nullement la remise de ce chèque à Me [V]. Si le chèque avait été adressé à un mauvais destinataire il n’aurait pas été débité. L’erreur de communication de la date butoir est une erreur de plume mais n’est pas à l’origine du dépôt du rapport en l’état. Madame [K] ne démontre nullement une absence de diligences de Me [V]. Le seul élément de preuve produit pas Mme [K] est la production d’un mail du 12.11.19 adressé à Me [V] mais l’adresse mail de Me [V] sur laquelle a été adressé ce courriel n’était plus effective. Il verse aux débats plusieurs courriers et plusieurs mails attestant des diligences effectuées. Madame [K] ne démontre pas que ME [V] soit responsable du dépôt du rapport en l’état
Sur le préjudice, le préjudice moral n’est pas démontré. Mme [K] est défaillante à apporter la preuve que les frais ont été engagés inutilement puisqu’elle est bien en possession d’un rapport d’expertise. Mme [K] reconnait qu’elle est défaillante à démontrer la perte de chance puisqu’aucune décision définitive n’est rendue permettant de qualifier cette perte de chance
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation et des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.
Par ordonnance en date 07 octobre 2025 l’affaire a été clôturée et renvoyée en audience en formation collégiale au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Il ne sera pas statué sur la compétence du tribunal judiciaire de Draguignan, laquelle n’est pas contestée.
Sur le sursis à statuer
Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Le sursis à statuer, en ce qu’il tend à suspendre l’instance, constitue une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de Procédure Civile qui doit, aux termes de l’article 74 du même code, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer.
En l’espèce, le juge de la mise en état a déjà statué sur la demande de suris à statuer dans le cadre d’une ordonnance en date du 12 septembre 2024.
En vertu de l’article 794 du code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
L’ordonnance du 12 septembre 2024 bénéficie donc de l’autorité de chose jugée.
Selon l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
La demande de sursis à statuer sera donc déclarée irrecevable.
Sur la responsabilité de l’avocat
Il est constant que la responsabilité d'un avocat envers son client est une responsabilité de nature contractuelle fondée sur les obligations issues du contrat de mandat ad litem qui lie ces parties.
L’article 1231-1 du code civil du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
Il appartient dès lors à la demanderesse d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Selon la demanderesse, Me [V] aurait commis une faute en adressant un chèque de consignation complémentaire à un mauvais destinataire, entraînant le dépôt du rapport d’expertise en l’état.
Me [V] conteste avoir reçu ledit chèque.
Pour justifier de cet envoi, madame [K] indique que son compte bancaire a été débité d’un montant de 2.500 € le 24 octobre 2018, soit 1 jour avant le délai maximal de consignation qui lui avait été indiqué.
Elle verse aux débats un extrait de compte dans lequel figure une opération intitulée : « EMISSION CHQ DE BQ 5000949 TRIBUNAL DE C ».
Un débit de 2.500 € est effectivement affecté à cette opération.
Cependant, pour caractériser la faute de son conseil, il appartient à madame [K] de justifier de l’effectivité de la transmission du chèque de consignation. Il n’appartient pas à Me [V] de démontrer l’absence de réception dudit chèque.
Or, en l’espèce, la seule production du relevé bancaire ne saurait suffire à établir la transmission du chèque de consignation à Me [V].
S’agissant d’un chèque de banque, madame [K] devrait être en mesure d’en solliciter une copie auprès de sa banque et ce afin notamment de permettre au tribunal de vérifier l’ordre qui y était inscrit.
En effet, la mention « Tribunal de C » ne semble pas correspondre au tribunal effectivement saisi dans le cadre de la procédure d’expertise, l’affaire relevant du tribunal judiciaire. Il existe donc un doute légitime sur le lien entre l’opération mentionnée sur le relevé bancaire et la consignation complémentaire sollicitée par l’expert.
De même, compte tenu des problématiques antérieures rencontrées par madame [K], qui n’avait initialement pas consigné la somme prévue par l’ordonnance et qui avait dû obtenir une ordonnance de relevé de caducité pour entamer les opérations d’expertise, celle-ci aurait dû s’assurer de la bonne réception du chèque par son conseil.
Or, aucun courrier ni mail n’est versé aux débats permettant de confirmer la transmission du chèque ou la vérification de sa bonne réception.
Faute pour madame [K] d’apporter la démonstration de ce que le chèque a bien été transmis à son conseil, elle ne saurait lui faire reproche de ne pas l’avoir lui-même transmis au bon destinataire.
Cette faute n’est donc pas caractérisée.
Madame [K] reproche en outre à Me [V] d’avoir commis une faute en ne l’informant pas sur l’état d’avancement du dossier.
Me [V] verse cependant aux débats de nombreuses correspondances avec sa cliente, démontrant que cette dernière était régulièrement informée du suivi du dossier.
Madame [K] ne justifie que d’une absence de réponse à un mail daté du 12 novembre 2019.
Or, l’adresse mail de Me [V] sur laquelle a été adressé ce courriel n’était plus effective.
En tout état de cause, le défaut de diligence de l’avocat ne saurait être caractérisée par une absence de réponse à une seule correspondance.
La faute reprochée n’est pas caractérisée.
Madame [K] se prévaut enfin d’une erreur commise par Me [V], dans la mesure où celui-ci lui aurait indiqué qu’elle disposait d’un délai fixé au 25 octobre 2018 pour verser la consignation complémentaire alors que le délai réellement fixé prenait fin le 24 septembre 2018.
Il convient cependant de relever que l’expert a été autorisé par le tribunal à déposer son rapport en l’état, suivant courrier en date du 16 novembre 2018.
Il ressort de cet élément que, dans l’hypothèse où le versement de la consignation complémentaire était intervenu avant le 25 octobre 2025, Me [V] disposait du temps nécessaire pour régulariser la situation.
Le lien de causalité entre l’erreur commise par le conseil et le préjudice dont se prévaut madame [K] n’est donc pas établi.
Enfin et en toute hypothèse, madame [K] ne justifie pas de ce que le dépôt du rapport d’expertise en l’état serait de nature à lui avoir causé un quelconque préjudice.
Elle ne verse en effet pas aux débats la décision rendue suite au dépôt du rapport.
Elle ne justifie donc pas d’un préjudice certain.
Faute pour madame [K] de justifier d’une faute caractérisée lui ayant causé un préjudice certain, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
Sur les autres demandes
Madame [K], qui succombe, prendra en charge les dépens de la présente procédure.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de la compagnie [1] le montant des frais engagés pour assurer la défense de ses intérêts légitimes.
Il sera fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles de la présente procédure et madame [K] sera condamnée à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après compte rendu du magistrat chargé du rapport dans son délibéré, statuant après débats publics, par jugement rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevable la demande de sursis à statuer,
DEBOUTE madame [C] [K] de toutes ses demandes,
CONDAMNE madame [C] [K], à payer à la compagnie [1] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [C] [K] aux entiers dépens de la présente procédure,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT