21 juillet 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2026002150
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002150
Défendeur(s) :
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]"
[Localité 2]
Représentant(s) :
[O] [O] [K], comparante
Président :
Juges :
Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Manon CHARNAY
Audience du 23/06/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Attendu que par jugement du 21/07/2026, le tribunal a arrêté le plan de redressement.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.