24 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Metz
RG n° 25/00468
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
DOSSIER : N°N° RG 25/00468
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Objet du recours : Contestation décision [1] du 15/01/2025 qui confirme la décision. Demande de prise en compte de l’aggravation de la MP Tableau 94 (BPCO)
DEMANDEUR
M. [N] [O], demeurant [Adresse 2]
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 3]
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état , assisté de Monsieur VAN PETEGEM, Greffier,
Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale ;
Qu’en l’espèce [N] [O] est domicilié à [Localité 1] (54)
Que dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Metz est incompétent pour statuer sur le recours ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole PAUTREL, Juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DECLARONS le tribunal judiciaire de Metz, Pôle Social, incompétent territorialement ;
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY;
DISONS que le dossier de la procédure sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la décision de renvoi, par les soins du greffe, à défaut d’appel formé dans les 15 jours à compter de la notification de la présente décision ;
Fait à [Localité 2], le 24 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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