30 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nanterre
RG n° 25/08445
CTX Social
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE SOCIAL
Contentieux collectif du travail
JUGEMENT
rendu le 30 Juillet 2026
N° RG 25/08445 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EVY
AFFAIRE
[1]
C/
S.A.S. [2]
Copies délivrées à :
Me Charles CUNY (exécutoire)
Me Anaëlle PÉRON (CCC)
DEMANDEUR
Groupement [1]
[Adresse 1]
représenté par Me Djenabou SOW substituant Me Charles CUNY, avocats au barreau de PARIS, AARPI Phi Avocats , vestiaire : P0026
DEFENDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] / FRANCE
représentée par Me Anaëlle PÉRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2158
***
L’affaire a été débattue le 9 Juillet 2026 en audience publique devant le tribunal composé de :
Vincent SIZAIRE, Vice-président
Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente,
Elisabeth THULLIER, magistrat à titre temporaire,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré et renvoyée ce jour pour mise à disposition de la décision.
EXPOSE DU LITIGE
La société [2] a pour activité la prestation de services en matière informatique et est assujettie au paiement de cotisation de retraite complémentaire auprès de [1].
Le 28 mars 2025, [1] lui a adressé un courrier de mise en demeure de payer les cotisations dues.
Le 29 septembre 2025, [1] a assigné la société [2] devant la présente juridiction.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 mars 2026.
Dans ses dernières conclusions, enregistrées le 14 janvier 2026, [1] demande au tribunal :
La condamnation de la société [2] à lui verser la somme globale de 61 709,53 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais d'inscription de privilège ;La condamnation de la société [2] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de son avocat.
A l’appui de ses prétentions, il soutient que l’association ne s’acquitte plus des cotisations dues depuis octobre 2024. Il soutient par ailleurs que la mise en demeure qui lui a été adressée lui est bien parvenue. Il s’oppose à toute réduction des majorations de retard et à tout délai de paiement.
Dans ses dernières conclusions, enregistrées le 18 mars 2026, la société [2] conclut à titre principal à l’irrecevabilité des demandes faute de mise en demeure préalable. A titre subsidiaire, elle conclut au rejet des demandes relatives aux majorations de retard et sollicite l’octroi de délais de paiement des cotisations sur 24 mois. A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite la réduction des majorations de retard au taux légal et l’octroi de délais de paiement des sommes mises à sa charge sur 24 mois. A titre reconventionnel, elle demande la radiation des inscriptions de privilèges des 8 août 2024 et 7 mai 2025. Elle demande enfin la condamnation de [1] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient n’avoir jamais reçu de mise en demeure de paiement préalable à l’introduction de l’action en Justice, ce qui rend irrecevables sinon l’ensemble des demandes, du moins les demandes relatives aux majorations. A titre subsidiaire, elle indique avoir connu d’importantes difficultés financières justifiant la réduction des majorations ainsi que l’octroi de délais de paiement. Elle fait enfin valoir qu’aucune mise en demeure ne lui a été adressée avant l’inscription des privilèges.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Contrairement à ce que soutient la société [2], aucune disposition légale ou règlementaire ne subordonne la recevabilité d’une action en paiement de cotisation du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO à l’envoi d’une mise en demeure préalable.
En toutes hypothèses, le demandeur justifie avoir, par courriers remis à la société [2] les 6 juin 2024, 7 octobre 2024 et 8 avril 2025, mis cette dernière en demeure de s’acquitter du paiement des cotisations dues.
La fin de non-recevoir soulevée par la défense doit dès lors être rejetée.
Sur la demande de paiement
En vertu de l’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018, toute personne assujettie au régime de retraite complémentaire est tenue de payer ses cotisations dès le premier jour du mois suivant le paiement des salaires. L’article 45 du même accord précise que « les cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ».
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société défenderesse ne s’est jamais acquittée de ses cotisations au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire depuis octobre 2024. Il convient en conséquence de mettre à sa charge la somme de 54 671,23 euros au titre des cotisations dues.
Ainsi qu’il a été dit, le demandeur justifie avoir mis en demeure la société [2] de s’acquitter du paiement des cotisations dues, de sorte qu’il est recevable à solliciter en outre le paiement de majorations de retard. Ces dernières ayant un caractère règlementaire, il ne peut être procédé à leur révision en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Il convient dès lors de mettre à la charge de la société [2] la somme de 6 998,89 euros à verser à [1] au titre des majorations de retard.
Eu égard aux difficultés financières dont justifie la société défenderesse, il convient enfin, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, de l’autoriser à s’acquitter du paiement des sommes mises à sa charge en vingt-trois mensualités de 2 569 euros et une dernière mensualité de 2 583,12 euros.
Sur les demandes reconventionnelles
Si les dispositions de l’article R. 243-48 du code de la sécurité sociale imposent à l’organisme créancier d’informer le débiteur lorsqu’il procède à l’inscription de son privilège, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit que le défaut de cette diligence affecte la validité de l’inscription.
Les demandes tendant à la radiation de l’inscription de privilèges par [1] doivent dès lors être rejetées.
Sur les dépens et les frais de l’instance
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de [1] une somme au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens, en ce compris les frais d’inscription de privilège.
Il convient en revanche, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [2] les dépens de l’instance et d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, l’avocat du demandeur à recouvrer les sommes qu’il a avancées à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort :
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la société [2].
MET à la charge de la société [2] la somme de 54 671,23 euros à payer à [1] au titre des cotisations dues.
MET à la charge de la société [2] la somme de 6 998,89 euros à payer à [1] au titre des majorations de retard.
DIT que la société [2] devra s’acquitter du paiement de ces sommes en vingt-trois mensualités de 2 569 euros et une dernière mensualité de 2 583,12 euros, exigibles au premier jour du mois et pour la première fois le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision.
DÉBOUTE [1] du surplus de ses demandes.
DÉBOUTE la société [2] de l’ensemble de ses demandes.
MET à la charge de la société [2] les entiers dépens de l’instance.
AUTORISE l’AARPI Phi Avocats à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,