27 juillet 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2026001858
R E F E R E
Texte de la décision
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001858
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JUILLET 2026
DEMANDEUR(S):
[I] [P] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (71) Représenté par : [V] [J] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
CLC [L] SAS [Adresse 3] Siren : 432 824 324 Représenté par : Anne Virginie LABAUNE BLKS, avocat postulant [Adresse 4], avocat plaidant [Adresse 5]
[F] [S] [E] [C] « Garage [S] » [G] [Adresse 6] : 43 824 324 Représenté par : [R]-[Y] [Adresse 7]
Président : Jacques FAURIE
Greffier lors des débats : Jacques LACHAL
PRONONCE
: publiquement le 27 juillet 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 58,53 euros HT, TVA : 11,71 euros, soit 70,24 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
Par acte du 16/04/2026, Monsieur [P] [I] a assigné la société CLC [L] SAS à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 18 mai 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :
ORDONNER une expertise judiciaire,
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission notamment de :
Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants.
Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de marque PILOTE, immatriculé ER-393- VS, pour l'examiner et vérifier si les désordres allégués dans le rapport du Cabinet Expertise & Concept Bourg en Bresse existent et les décrire.
De se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles.
De rechercher si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de fabrication ou d'une mauvaise utilisation.
De dire si les désordres et vices constatés existait à la date d'acquisition du véhicule,
De dire si le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné.
De fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues.
D'établir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
De fournir tous éléments permettant de déterminer les préjudices éventuellement subis par Monsieur [I].
Déposer son rapport au Secrétariat Greffe du Tribunal de Commerce dans le délai de trois mois de sa saisine.
Fixer la consignation à valoir sur les frais d'expertise.
Réserver les dépens.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026 001858.
Par acte du 11 juin 2026, la société CLC [L] SAS a assigné [S] [E] [C] [F] « GARAGE [S] » à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 29 juin 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent :
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure principale opposant Monsieur [P] [I] à la SAS CLC WATTELIER.
Déclarer commune et opposable à l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GARAGE [S] représenté par Monsieur [S] [F] la mesure d'expertise judiciaire concernant le véhicule de marque PILOTE immatriculé [Immatriculation 1].
Juger et compléter la mission de l'expert des chefs suivants :
* Décrire les travaux réalisés par l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GARAGE [S] représenté par Monsieur [S] [F] sur le véhicule pour aboutir à sa facture 34285 du 04.04.2022.
Dire si ces travaux ont été réalisés correctement et conformément aux règles de l'art.
Dire si la panne et les désordres rencontrés par Monsieur [P] [I] sont en lien avec la qualité de l'exécution de ces travaux.
Juger que le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire sera avancé par Monsieur [P] [I].
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2026 003231.
Par ordonnance en date du 29 juin 2026, les deux instances 2026 001858 et 2026 003231 ont été jointes.
Par conclusions n°1, Monsieur [S] [F] demande au juge des référés de :
CONSTATER qu'il s'en rapporte à justice sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [P] [I] à ses frais avancés, ainsi que sur son appel en cause par la société CLC WATTELIER, mais forme toutes protestations et réserves quant à la recherche de sa responsabilité et de sa garantie dans les désordres constatés
COMPLETER la mission d'expertise comme suit :
* Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ou à tout le moins depuis son acquisition par Monsieur [P] [I] et vérifier si celles-ci ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements relevés,
* Décrire l'ensemble des interventions et travaux réalisées sur le véhicule depuis son acquisition par Monsieur [P] [I] le 14 avril 2022 et dire si celles- ci ont un lien avec les dysfonctionnements relevés,
* Dire si les désordres éventuellement relevés sont liés à l'usure normale du véhicule ou à un défaut d'entretien
* Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis
* Fournir toute indication sur la durée prévisible des réparations éventuelles.
Condamner Monsieur [P] [I] aux entiers dépens.
Par conclusions, la SAS CLC [L] demande au juge des référés de :
Donner acte à la SAS CLC [L] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [I], tout en émettant les faits, protestations et réserves d'usage.
Déclarer commune et opposable à l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GARAGE [S] représenté par Monsieur [S] [F] la mesure d'expertise judiciaire concernant le véhicule de marque PILOTE immatriculé [Immatriculation 1].
Juger et compléter la mission de l'expert des chefs suivants :
* Décrire les travaux réalisés par l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GARAGE [S] représenté par Monsieur [S] [F] sur le véhicule pour aboutir à sa facture 34285 du 04.04.2022
* Dire si ces travaux ont été réalisés correctement et conformément aux règles de l'art
* Dire si la panne et les désordres rencontrés par Monsieur [P] [I] sont en lien avec la qualité de l'exécution de ces travaux
Juger que le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire sera avancé par Monsieur [P] [I].
Statuer ce que de droit sur les dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 juillet 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 27 juillet 2026.
Le juge, se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux pièces déposées au dossier par les parties.
DISCUSSION:
Il convient de donner acte à la SAS CLC [L] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [I], tout en émettant les faits, protestations et réserves d'usage.
Il convient de donner acte à Monsieur [S] [F] qu'il s'en rapporte à justice sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [P] [I] à ses frais avancés, ainsi que sur son appel en cause par la société CLC WATTELIER, mais forme toutes protestations et réserves quant à la recherche de sa responsabilité et de sa garantie dans les désordres constatés
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il est également de jurisprudence désormais constante que si l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en œuvre de ce texte, il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, les désordres invoqués par [I] [P] sont réels, et de nature à faire prospérer une éventuelle action au fond.
En conséquence, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par [I] [P] comme recevable et bien fondée, à ses frais avancés
Les dépens sont réservés ainsi que tous droit et moyens des parties.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Jacques FAURIE, Juge du Tribunal, faisant fonction de Président, celuici empêché, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ;
Vu les articles 263 et suivants du CPC ;
Donnons acte à la SAS CLC [L] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [P] [I], tout en émettant les faits, protestations et réserves d'usage.
Donnons acte à Monsieur [S] [F] qu'il s'en rapporte à justice sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [P] [I] à ses frais avancés, ainsi que sur son appel en cause par la société CLC WATTELIER, mais forme toutes protestations et réserves quant à la recherche de sa responsabilité et de sa garantie dans les désordres constatés
Nommons en qualité d'expert : [Z] [M] [Adresse 8] [Courriel 1] [XXXXXXXX01]
lequel aura la mission suivante :
Convoquer et entendre les parties ainsi que tous sachants.
Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule de marque PILOTE, immatriculé [Immatriculation 1], pour l'examiner et vérifier si les désordres allégués dans le rapport du Cabinet Expertise & Concept Bourg en Bresse existent et les décrire.
De se faire remettre tous documents et de procéder à toutes investigations utiles
Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ou à tout le moins depuis son
acquisition par Monsieur [P] [I] et vérifier si celles-ci ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements relevés,
Décrire l'ensemble des interventions et travaux réalisées sur le véhicule depuis son acquisition par Monsieur [P] [I] le 14 avril 2022 et dire si celles- ci ont un lien avec les dysfonctionnements relevés,
Décrire les travaux réalisés par l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GARAGE [S] représenté par Monsieur [S] [F] sur le véhicule pour aboutir à sa facture 34285 du 04.04.2022
Dire si ces travaux ont été réalisés correctement et conformément aux règles de l'art
Dire si la panne et les désordres rencontrés par Monsieur [P] [I] sont en lien avec la qualité de l'exécution de ces travaux
De rechercher si les désordres proviennent d'une erreur de conception, d'une mauvaise exécution, d'un vice de fabrication ou d'une mauvaise utilisation.
Dire si les désordres éventuellement relevés sont liés à l'usure normale du véhicule ou à un défaut d'entretien
De dire si les désordres et vices constatés existait à la date d'acquisition du véhicule,
De dire si le véhicule est conforme à l'usage auquel il est destiné.
D'établir un devis descriptif et estimatif des travaux de remise en état.
Fournir toute indication sur la durée prévisible des réparations éventuelles
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices éventuellement subis
Invitons l'expert à faire connaître sans délai son acceptation ;
Disons que l'expert débutera sa mission dès qu'il aura été avisé par le secrétariat greffe du tribunal de la consignation qui sera intervenue ;
Fixons à 3.000,00€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consigné au greffe dans le délai de 15 jours de la présente par [I] [P]
Disons que l'expert communiquera son pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai lui permettant de déposer son rapport définitif dans le délai de trois mois à compter de la consignation ;
Disons qu'il en sera référé au juge chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés et notamment dans l'hypothèse où l'expert ne serait pas en mesure de procéder au dépôt du rapport dans le délai imparti.
Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant réservé à la somme de70, 24 €.