22 mai 2026
Tribunal judiciaire de Vienne
RG n° 25/00145

Chambre 4 Cabinet 1

Texte de la décision

MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPYM
NATURE AFFAIRE : 50D/ Saisine sur renvoi d’une juridiction qui s’est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l’affaire
AFFAIRE : S.A.S. COLZA INGENIERIE RHONE ALPES C/ Société LUX - SCI DE CONSTRUCTION VENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT


LE PRÉSIDENT : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire

GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier




Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.S. COLZA INGENIERIE RHONE ALPES,
dont le siège social est sis Bât A 3, 7 rue des Maraichers - 69120 VAULX EN VELIN

représentée par Maître Florence PASSOT, avocat au barreau de LYON

d’une part



DÉFENDERESSE

Société LUX - SCI DE CONSTRUCTION VENTE,
dont le siège social est sis 10 Place St Maurice - 38200 VIENNE

représentée par Maître Gaëlle CHAVRIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

d’autre part



Dont le tribunal a été saisi par requête du 02 Mai 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare dans ses conclusions de désistement d’instance et d’action ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, ce désistement ;


PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction d’instance du fait du désistement de l’instance et de l’action portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00145 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;


LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagées.

Le Greffier, Le Président,

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