22 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Draguignan
RG n° 26/00227
Chambre 4
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/00227 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAAC
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 20 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [W]
née le 10 Mai 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathieu DIMINO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [J] [W]
né le 01 Mai 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
représenté par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [R] [W]
née le 20 Juin 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [V] [W]
née le 14 Juin 1948 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jean bernard GHRISTI
- Me Grégory KERKERIAN
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [W], propriétaire de la parcelle cadastrée section BH N°[Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 1], a saisi Monsieur [N] [S], géomètre-expert, afin d’établir un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites lequel a été établi le 13 octobre 2023.
Monsieur [J] [W], Madame [R] [W] et Madame [V] [W] se sont opposés à la signature dudit procès-verbal en raison de l’existence d’un chemin sur la parcelle voisine indivise cadastrée BH N°[Cadastre 2] permettant d’accéder à la parcelle BH N°[Cadastre 1] et qu’ils souhaitaient voir supprimer.
Par actes de commissaire de justice du 4 décembre 2025, 9 décembre 2025 et 15 décembre 2025, Madame [P] [W] a assigné Monsieur [J] [W], Madame [R] [W] et Madame [V] [W] devant la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 21 janvier 2026, aux fins de voir :
- Juger que les limites séparatives des parcelles cadastrées BH [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] doivent être fixées conformément au procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites établi le 13 octobre 2023 par Monsieur [N] [S], géomètre-expert,
- Désigner Monsieur [N] [S] ou tout autre géomètre qu’il plaira au tribunal de désigner pour implanter les bornes le long des limites divisoires des parcelles conformément au procès-verbal de bornage du 13 octobre 2023,
- Condamner solidairement les requis à payer à Madame [P] [W] :
- 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente procédure qui devront inclure les frais du procès-verbal de bornage de Monsieur [N] [S],
- Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Subsidiairement,
- Désigner tel expert judiciaire qu’il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission :
- de se rendre sur les lieux en présence des parties préalablement convoquées,
- de prendre connaissance de l’ensemble des titres, pièces et documents des parties,
- de déterminer les limites séparatives des parcelles cadastrées BH [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Adresse 5] à [Localité 1],
- de procéder au bornage et à l’implantation des bornes le long des limites séparatives retenues,
- Condamner les requis aux dépens.
Après avoir fait l’objet d’un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 mai 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils. Elles indiquent être parvenues à un accord le 24 mars 2026 et en sollicitent l’homologation par le Tribunal.
Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 22 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.
Compte tenu des modalités de comparution des parties et du montant du litige, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Il résulte des dispositions de l’article 2044 du code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En application des dispositions susvisées la transaction intervenue entre les parties le 24 mars 2026 opérant concessions réciproques entre celles-ci et mettant fin au litige sera homologuée afin de lui conférer force exécutoire.
Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties en date du 24 mars 2026, ci-joint annexée, et lui confère force exécutoire ;
CONSTATE l'extinction de l'action et de l'instance ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE