28 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/02641
J.L.D.
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02641 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2X
Ordonnance du : 28 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Anand FLEURDEPINE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 14.04.2021 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 03.02.2026,
Concernant :
Monsieur [Q] [N]
né le 26 Septembre 1994 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 16 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [J] [S] du 20.07.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [Q] [N] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LAPEYRE Isabelle, avocat de permanence, représentant Monsieur [Q] [N],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [S], médecin de l’établissement, en date du 20.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Q] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Juillet 2026
Le Juge
Anand FLEURDEPINE
N RG 26/02641 - N Portalis DB2H-W-B7K-4N2X
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [W] [K] le 28 Juillet 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur [Q] [N] le 28 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD le 28 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 28 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 28 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Juillet 2026
Le Greffier,