22 juillet 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2025L01813
Chambre 04
Texte de la décision
N° de Minute 2026L03806
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG 2025L01813
Le 22 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SARL SIVA ALIMENTATION
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103
Représentant Légal : Mme [E] [L] [Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparant assisté par Me Imed KESSENTINI [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Philippe MARIN M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère public ayant été avisé de la cause
Débats en Chambre du Conseil le 30 juin 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2025J00670
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par jugement du 2 avril 2025, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SIVA ALIMENTATION.
Ce même jugement a désigné :
Monsieur Bernard d'HAU DECUYPERE en qualité de Juge Commissaire,
La SELARL [G] MJ, devenue la SELARL BVMJ, prise en la personne de Maître [G] en qualité de Mandataire Judiciaire.
La SCP TOUATI-DUFFAUD en qualité de commissaire de justice
Sise[Adresse 1] et inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 849327234 la SARL SIVA ALIMENTATION exploite une activité d'alimentation générale, de ventes de boissons avec ou sans alcool.
Créée le 1er février 2019, la SARL SIVA ALIMENTATION employait, lors du jugement d'ouverture 1 salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 102 846 € au 31 décembre 2024, dernier exercice connu.
Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
Par jugement en date du 25 juin 2025, ce même Tribunal a désigné la SELARL [C] & ASSOCIES en la personne de Maître [W] [C] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.
Par jugement du 24 septembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 et renvoyé l'affaire au 9 décembre 2025, puis au 10 mars 2026 ;
Lors de l'audience du 10 mars 2026, l'administrateur judiciaire ayant déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société s'est engagée à verser intégralement sur son compte bancaire les recettes en espèces, à produire les documents comptables requis et a indiqué son intention de déposer une proposition de plan de redressement ;
L'affaire ayant été renvoyée au 31 mars pour présentation des éléments comptables et financiers, sur les réquisitions du Ministère Public, le Tribunal a ouvert une période d'observation exceptionnelle jusqu'au 2 juillet 2026 et renvoyé l'affaire au 30 juin 2026 pour examen du plan de redressement
En date du 4 juin 2026, Maître [W] [C] es qualités d'administrateur Judiciaire, a produit son rapport.
Ce rapport a été régulièrement communiqué.
Le Tribunal a enrôlé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 30 juin 2026, avant la fin de la période d'observation afin qu'il soit statué sur l'adoption du plan proposé.
Sur convocation du Greffe, ont été invités à se présenter à cette audience :
Le débiteur, Madame [E] [L]
L'Administrateur Judiciaire, Maître [W] [C]
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL BVMJ en la personne de Maître [G], représenté par Maître [D]
Qui ont comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et était représenté à l'audience par Madame THERY substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Origine des difficultés
Selon les informations communiquées par la dirigeante, les difficultés de la société trouvent leur origine dans la fermeture de l'établissement secondaire de [Localité 2] en 2024, ainsi qu'un loyer trop élevé.
Les difficultés de trésorerie ont conduit à générer des dettes notamment auprès de l'URSSAF à hauteur de 23 514 €, dont 9 602 € de parts salariales.
SITUATION ECONOMIQUE
La SARL SIVA ALIMENTATION présente les résultats suivants au cours des 3 derniers exercices :
[…]
BILAN - PASSIF
[…]
COMPTE DE RESULTAT
[…]
Il ressort ainsi que la SARL SIVA ALIMENTATION a enregistré une augmentation de 40% de son chiffre d'affaires en 2023, suivi d'une diminution de 44% en 2024 (liée à la fermeture de l'établissement secondaire).
La marge brute a diminué en 2023 (passant de 55% à 42%) puis a augmenté de 6 points en 2024, s'établissant à 48%.
Le poste AACE a diminué de 7% en 2023, puis de nouveau à hauteur de 30% en 2024 ;
Les frais de personnel ont augmenté de 42 % en 2023, puis diminué de 56 % en 2024, dans des proportions similaires à l'évolution du chiffre d'affaires.
Sur ces bases, la société a dégagé un résultat d'exploitation légèrement bénéficiaire au cours de ses trois derniers exercices.
Les principaux contrats
* Contrat d'assurance multirisques professionnelle
Contrat de bail des locaux commerciaux situés au [Adresse 1], le bail commercial est consenti par l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, dont le loyer trimestriel s'élève à 3 938,91 € payable à terme échu.
SITUATION SOCIALE
La société SIVA ALIMENTATION employait un seul salarié à l'ouverture de la procédure selon les dispositions suivantes :
[…]
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Faute d'obtenir de la dirigeante de la SARL SIVA ALIMENTATION dans les premiers mois de la procédure, communication des documents comptables lui permettant d'apprécier l'évolution économique et financière, ainsi que la problématique de versement des espèces sur le compte bancaire, le Mandataire Judiciaire a sollicité le Tribunal à fins de désignation d'un Administrateur judiciaire pour assister la dirigeante dans le redressement de l'entreprise.
Résultats de la période d'observation
Le compte de résultat de la période d'observation du 2 avril 2025 au 30 avril 2026 (soit 13 mois) présente la situation suivante :
COMPTE DE RESULTAT
Les résultats des 13 mois de la période d'observation font apparaître, en rythme annualisé :
Une baisse du chiffre d'affaires de 2% par rapport à l'exercice 2025. Il convient de préciser que le chiffre d'affaires 2025 est en augmentation de 20% par rapport à celui de 2024.
Une amélioration de la marge brute de 9,3 points par rapport à l'exercice 2025 (passant de 50,9% à 60,2%), sachant que la marge brute pour l'exercice 2024 était de 49,7 %.
Une diminution des AACE de 27 % par rapport à l'exercice 2025. En 2024, les AACE avaient déjà enregistré une baisse significative de 30% par rapport à l'exercice 2023.
Une augmentation des frais de personnel de 4 % par rapport à l'exercice 2024. En 2025 fait état d'une augmentation des frais de personnel de 56% par rapport à l'exercice 2024.
Les charges exceptionnelles 2025 correspondent à la comptabilisation d'amendes et pénalités sur la période 2021 -2024.
Sur ces bases, la SARL SIVA ALIMENTATION a enregistré un résultat d'exploitation de 18 K€ sur la période de 13 mois (soit une marge opérationnelle de 13%).
Les ressources d'exploitation
La SARL SIVA ALIMENTATION dispose en banque d'une trésorerie + 8 619,27 €
L'expert-comptable de l'entreprise a communiqué un journal de caisse mensuel pour la période du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026. Cependant depuis l'ouverture de la procédure, les seuls versements d'espèces sur le compte DELUBAC ont été les suivants :
1 525 € le 29 mai 2026
950 € le 07 avril 2026
La dirigeante explique que la caisse est utilisée pour les achats de marchandises.
SITUATION ACTIVE
La SCP TOUATI - DUFFAUD, Commissaires de Justice désignée, a dressé l'inventaire des actifs le 16 avril 2025, lequel se présente comme suit :
[…]
SITUATION PASSIVE
Passif antérieur déclaré à la procédure
Le délai imparti pour les déclarations de créances a expiré le 11/06/2025. Le passif déclaré s'élève à 66 957.68 € ainsi réparti :
[…]
Le passif est contesté pour un montant total de 25 231.35€ et concerne principalement les dettes suivantes :
URSSAF à hauteur de 17 112€ dont 3 924€ à titre provisionnel ;
SEINE SAINT DENIS HABITAT pour un montant échu de 5 889.85€
L'Expert-comptable a communiqué une attestation indiquant que la société n'avait pas généré de passif postérieur.
PROPOSITION DE PLAN
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Le Prévisionnel d'activité
Le prévisionnel d'exploitation établi par l'expert-comptable de l'entreprise sur la période 2026 – 2035 (10 ans) présente la situation suivante :
[…]
Il ressort un chiffre d'affaires cumulé de 2 151 K€ et d'un résultat d'exploitation de 180 K sur 10 ans, établit en tenant compte des évolutions suivantes :
une progression du chiffre d'affaires à hauteur de 31 % par rapport à 2025 puis 4% en 2027 et entre 6 et 8 % pour les exercices suivants. La dirigeante l'explique par la régularité de dépôt des espèces encaissées ;
une marge brute moyenne sur la période à 48 % contre 60,2 % sur les 13 mois de période d'observation (mais 50,9 % sur l'exercice 2025).
La marge brute baisse à 48 % en 2026 puis remonte à 50% en 2027 et 2028 et à 52% en 2029 avant de rebaisser progressivement de 49% en 2030 à 45% en 2035.
* une marge opérationnelle qui s'élève à 4% en 2026 contre 13% sur les 13 mois de période d'observation et 11% sur l'exercice 2025.
La marge opérationnelle augmente progressivement de 4% à 2026 à 10% sur la période de 10 ans.
Les comptes annuels l'exercice clos le 31/12/2025 font état de capitaux propres positifs à hauteur de 8 994€ après comptabilisation d'un résultat net de 1 458 € au cours de l'exercice 2025.
L'Administrateur Judiciaire souligne l'optimisme affiché par l'entreprise sur l'évolution du prévisionnel qui repose notamment sur le versement régulier des espèces au compte bancaire justifiant ainsi l'augmentation du chiffre d'affaires.
L'apurement du passif
Le prévisionnel établi sur une durée de neuf années permet ainsi d'envisager l'apurement du passif, provisoirement déclaré à hauteur de 67 K € (dont 25 K € de passif contesté)
Le plan d'apurement prévoit un remboursement du passif de 66 697€ sur 9 ans, représentant 30% de la CAF prévisionnelle, laissant une CAF résiduelle de 164 989 € sur la période.
La société démontre sur la période d'observation une amélioration sensible de ses indicateurs : progression du chiffre d'affaires, redressement de la marge brute et retour à un résultat d'exploitation positif. Ces éléments témoignent d'une dynamique favorable
Les modalités du plan d'apurement sont les suivantes :
Frais de justice :
Règlement des frais de justice à leur date d'exigibilité.
Dettes nées de la poursuite d'activité :
Règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.
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Créances inférieures à 500 € : Règlement à 100% les créance
Règlement à 100% les créances inférieures à 500 € définitivement dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances privilégiées et chirographaires : Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires déclarées en 9 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
[…]
Créances provisionnelles et contestées
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est expressément prévu que les sommes à répartir au titre des créances contestées et provisionnelles seront provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de leur éventuelle admission au passif. Toutefois, il est prévu qu'elles ne seront versées par le Commissaire à l'Exécution du plan aux créanciers concernés qu'à compter de leur admission définitive au passif.
Les garanties proposées
L'engagement exprès de l'absence de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.
L'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.
L'incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.
Le versement mensuel d'un douzième des annuités entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
La consultation des créanciers
Ces propositions ont été circularisées le 15/06/2026. Le délai de 45 jours (30 jours + 15 jours retour des AR) n'est pas expiré au jour de l'audience.
Aucun créancier n'a fait de retour au 23/06/2026.
Il est à noter qu'à expiration du délai, l'absence de retour vaudra acception de l'option unique.
Par note en délibéré en date du 17/07/2026, le mandataire judiciaire communique le résultat de la consultation :
[…]
Montant contesté : 29 404.15€
AUDIENCE DU 30 juin 2026
Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 juin 2026 :
Mme [E] [L], dirigeante de l'entreprise a comparu assistée de Me Imed KESSENTINI en Chambre du Conseil et de M. [I] [L], associé de la société.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [C], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [G], mandataire judiciaire représenté par Me [K] [D].
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur :
Le prévisionnel produit a été établi par l'expert-comptable de la société. Bien que les prévisions soient optimistes elles demeurent cohérentes avec l'activité, la dirigeante intégrant le versement des espèces au compte bancaire ce qui explique l'évolution significative du chiffre d'affaires (+25% dès la première année) La société présente un plan conservatoire d'une durée de 9 ans afin de pouvoir effectuer des investissements et sécuriser sa situation, mais elle pourrait rembourser le plan de manière anticipée. Si les prévisions se réalisent effectivement. La dirigeante se déclare prête à renoncer à sa rémunération si cela s'avérait nécessaire. Un associé pourrait également être intégré à la structure. La dirigeante sollicite l'adoption du plan présenté.
Par la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [C], administrateur judiciaire :
A titre liminaire l'Administrateur souligne que le prévisionnel produit est trop optimiste pour être cohérent. Lors de l'établissement du plan une capacité d'autofinancement d'un tiers a été retenue en accord avec les résultats de la période d'observation. Selon le prévisionnel la capacité d'autofinancement totale serait de 166 000€. Le passif total s'élève à la somme de 67 000€. Le plan présenté a une durée de 9 ans ce qui permet de conserver une marge de sécurité d'une année. Les garanties classiques ont été acceptées par le dirigeant. Il demande en outre que - les comptes annuels ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par l'expert-comptable soient remis au Commissaire à l'Exécution du Plan pendant toute la période du plan de redressement.
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [G], mandataire judiciaire :
Le plan est en cours de circularisation. Le délai de consultation expirera le 15 juillet 2026. Le passif s'élève à la somme de 66 000€. Lors de la période d'observation une capacité d'autofinancement de 17 000€ a été dégagée. Malgré les dires du dirigeant aucun investissement n'a été fait. Le Mandataire indique ne pas être opposé à une réduction des délais du plan.
Il émet des réserves quant au caractère progressif des annuités, qui fragilise la crédibilité du plan et traduit une projection optimiste au regard du niveau actuel des résultats d'exploitation
Par le Juge-commissaire :
Au vu des éléments présentés et en l'absence de réponse de l'ensemble des créances suite à la consultation le Juge-commissaire émet un avis réservé.
Par le Ministère public, par avis écrit s'en rapporte au Tribunal.
Le Tribunal autorise la communication d'une note en délibéré par le Mandataire judiciaire afin que les dernières réponses à la consultation des créanciers lui soient communiquées.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que les créanciers se sont déclarés majoritairement favorables, compte tenu des absences de réponses enregistrées et réputées tacitement favorables à l'adoption du plan présenté ;
Attendu que les prévisionnels présentés semblent en cohérence avec les résultats enregistrés lors de la période d'observation soutenus par l'engagement que les encaissements des espèces seront régulièrement versés au compte bancaire ;
Attendu que les garanties apportées seraient, si elles devaient être réalisées, en mesure de favoriser la bonne exécution du plan présenté ;
Attendu que les créances contestées d'un montant de 29 404.15€ n'ont pas encore été débattues devant Monsieur Le Juge Commissaire, le passif retenu pour le plan sera le passif déclaré à l'ouverture de la procédure, soit 66 697 euros
Attendu que le plan proposé sur une durée de 9 années répond aux trois conditions suivantes : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Qu'ainsi, le plan de redressement présenté peut être adopté.
Qu'en conséquence, le Tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, statuera dans les termes ci-après
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire.
Arrête le plan de redressement de la :
SARL SIVA ALIMENTATION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 849327234 / N° de Gestion : 2019 B 3103 Activité : alimentation générale, ventes boissons avec ou sans alcool
Prend acte des dispositions du plan examiné ainsi que des déclarations du débiteur ;
Prend acte de l'apurement du passif concerné par les dispositions du plan examiné et ordonne le remboursement du passif admis présenté sur 9 annuités consécutives et progressives, la première, réglée à la date anniversaire du présent jugement :
Créances inférieures à 500 € :
Règlement à 100% les créances inférieures à 500 € définitivement dès l'adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.
Créances privilégiées et chirographaires :
Règlement à 100% des créances privilégiées et chirographaires déclarées en 9 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :
[…]
Créances provisionnelles et contestées
Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est expressément prévu que les sommes qui seraient à répartir au titre des créances contestées et provisionnelles seront provisionnées entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de leur éventuelle admission au passif ;
Toutefois, il est prévu qu'elles ne seront versées par le Commissaire à l'Exécution du plan aux créanciers concernés qu'à compter de leur admission définitive au passif ;
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables ;
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan ;
Désigne la SARL SIVA ALIMENTATION et Mme [E] [L] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard :
Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
Remise semestriellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscale actualisées ;
Versement chaque mois par anticipation entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, 1/12ème du dividende annuel suivant qui sera à répartir entre les créanciers à la date anniversaire du plan;
Remise au Commissaire à l'Exécution du Plan les comptes annuels ainsi qu'une situation semestrielle certifiée par son expert-comptable pendant toute la période du plan de redressement.
Fixe la durée du plan à 9 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [C] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;
Maintient M. Bernard D'HAU DECUYPERE Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan ;
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [C] ;
Maintient la SELARL BVMJ, [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ;
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président et de Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.