7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Thionville
RG n° 25/00291
Chambre Commerciale
Texte de la décision
N° minute : 26/00180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
n° III N° RG 25/00291 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D62E
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
[...],
[...],
représentée par Me Martin EIGLIER, AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE;
DEFENDEUR
[...],
[...],
représentée par Me Geoffrey PARIS, avocat au barreau de LUXEMBOURG, avocat plaidant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : [S] [A], magistrat
Assistée de : [Y] [Q], Greffier
Débats à l’audience publique du 12 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : [S] [A], magistrat
Assisté de : [Y] [Q], Greffier
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de THIONVILLE et RENVOYONS le dossier devant le tribunal des activités économiques de MARSEILLE territorialement compétent ;
DISONS que le dossier, avec une copie de la présente décision, sera adressé par les soins du Greffe à la juridiction compétente devant laquelle l’instance sera poursuivie conformément à l’article 82 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVONS l'ensemble des demandes comprenant les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE