8 juillet 2026
Tribunal de commerce de Créteil
RG n° 2026L01647
Chambre 04
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00051 SAS VARIANCE CLIM
N° RG: 2026L01647
Juge-commissaire: M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [K] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SAS VARIANCE CLIM [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 490673159 2019 B 3698
Enseigne : VARIANCE CLIM Représentants légaux : SARLU GENIE CLIMATIQUE ENERGIES HYDROLIQUE AERAULIQUE [Adresse 1] M. [F] [I] [G] [V] [Adresse 2]
comparant par Me Jérôme GENEVET CHATEL & ASSOCIES [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Paul JAECKEL, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Paul JAECKEL, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier. 1
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS VARIANCE CLIM et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [K], administrateur judiciaire, émet un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation, la société SAS VARIANCE CLIM étant dans l'impossibilité de déployer son nouveau modèle économique et d'adapter la structure de coûts en conséquence.
En date du 7 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A l'audience de la chambre du conseil du 8 juillet 2026 :
* la SAS VARIANCE CLIM qui a comparu par ses représentants légaux, assistés de Me Jérôme GENEVET, avocat,
M. [R] [D], en qualité de représentant des salariés, s'est présenté,
* FS France Sanitaire, représentée par Me [Z] [A], en qualité de contrôleur, n'a pas comparu,
En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
On relève l'existence de flux financiers forts intragroupe qui ne sont pas clarifiés et encadrés par une convention de trésorerie.
La société SAS VARIANCE CLIM a subi les difficultés du secteur du Bâtiment et l'impact de la liquidation judiciaire de la société GESCOCLIM.
Le chiffre d'affaires et le résultat se sont fortement érodés depuis 2023.
Il subsiste un manque de perspectives de nouveaux chantiers et donc du redressement de l'entreprise.
La société SAS VARIANCE CLIM dispose à ce jour d'une trésorerie nulle (50K€ sont à recevoir du SIE) et 150K€ de dettes nouvelles ont été générées.
Les attestations de régularité fiscale ne peuvent être obtenues.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et émet un avis réservé sur le maintien de l'activité.
Le dirigeant s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire et ne s'oppose pas à l'arrêt de l'activité.
Un maintien de l'activité se justifie pour terminer les chantiers, mais les conditions ne sont pas réunies pour le maintien (position des salariés, pénalités à venir, le cash va être consommé).
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 5,3M€ non contesté pour 3M€, il indique qu'au cours des 6 derniers mois, beaucoup de cash a été consommé en défaveur du gage des créanciers.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire de la société SAS VARIANCE CLIM.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS VARIANCE CLIM,
Maintient :
M. Yves CHARLIER, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Maintient SELARL EMME ENCHERES MEAUX, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.