7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Thionville
RG n° 26/00003
Chambre Commerciale
Texte de la décision
N° minute : 26/00181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE COMMERCIALE
n° III N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALG
JUGEMENT du 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
[...],
demeurant [Adresse 1],
représentée par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...]
demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : [...], magistrat
Assistés de : [...], Greffier
Débats à l’audience publique du 12 MAI 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Présidente : [...], magistrat
Assisté de : [...], Greffier
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier et dernier ressort,
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...], à payer à la [...] la somme de 2.206,80 euros, au titre du préjudice financier subi ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [...] à payer à la [...] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE