8 juillet 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon
RG n° 2026010808

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

Texte de la décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010808

Débiteur(s):

H.C.L.P. (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU, présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Denis BOREL

Juges :

Nadia CHERGUIA-MOSSE

Michel MARIDET

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN



Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par :

Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République

Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/07/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 81,93

Le 04/06/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de H.C.L.P. (SAS), désigné Me [J] [T], associé de la SCP AJILINK-[T]-BONETTO et Me [K] [U] [C] et Me [O] [C], associés de la SELARL AJ [C] & ASSOCIES comme coadministrateurs judiciaires et Me [H] [L] et la SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO comme comandataires judiciaires.

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.

Le débiteur s'est présenté en audience et a demandé la poursuite de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas.

La juge-commissaire présente à l'audience souligne l'énorme travail effectué par les organes de la procédure depuis l'ouverture et ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.


SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois.

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu la juge-commissaire à l'audience,

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que H.C.L.P. (SAS) dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité.


En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de H.C.L.P. (SAS) et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le

04/11/2026 à 09:30

, afin de fixer l'issue de la période d'observation, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.