7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
RG n° 26/00576
1ère Chambre civile
Texte de la décision
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCVH
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
ENTRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [Y] [A] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (POLOGNE)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] [Q] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :
- La somme de 130 703,54 €, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 ;
- La somme de 3 037,85 € au titre des frais de l'article 2308 du Code civil ;
DIT n’y avoir à écarter l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [A] [Q] aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Frédéric ALLEAUME
le