16 juillet 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 26-11.912
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50625
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: K 26-11.912
Demandeur(s)
: la société Neverhack France
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [S]
Ordonnance
: 50625
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Neverhack France, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 février 2026
contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [T] [S], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026