6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Pau
RG n° 25/00246
CCP CTX cabinet 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJK3
JUGEMENT DU
06 Juillet 2026
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience du Lundi 06 Juillet 2026
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR à l’injonction de payer :
DÉFENDEUR à l’opposition :
S.A.R.L. MAGENCO
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal,
d'une part,
ET
DÉFENDEURS à l’injonction de payer :
DEMANDEURS à l’opposition :
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
d'autre part,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06 Octobre 2025 ;
Vu l'acte de signification de l'ordonnance en date du 19 Novembre 2025 ;
Vu l'opposition à ladite ordonnance faite par [Y] [D], le 14 Décembre 2025 ;
Vu le courrier recommandé avec avis de réception en date du 04 mai 2026, et le courriel du 18 juin 2026 adressés par la SARL MAGENCO, le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que l'opposition régulièrement faite par M. [Y] [D] a mis l'ordonnance d'injonction de payer à néant ;
▸ Constate que la SARL MAGENCO a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;
▸ Constate que M. [Y] [D] n'a pas maintenu ses demandes reconventionnelles et a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la régularité de l'opposition formée par [Y] [D] et DIT qu'elle a mis l'ordonnance d'injonction de payer du 06 Octobre 2025 à néant ;
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance de la SARL MAGENCO ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX