30 juin 2026
Tribunal judiciaire de Metz
RG n° 24/00724

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

Minute n° 26/01355
ctx protection sociale
N° RG 24/00724





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

Pôle social


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 30 JUIN 2026



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

DEMANDERESSE :
Société [1]
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Mme [S]


DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 2]
dispensé de comparaitre,



Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

le








PROCEDURE

A l'audience du 30 Juin 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de sa demande.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.




PAR CES MOTIFS



Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le trente Juin.

et signé par :


LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.