7 juillet 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas
RG n° 2025005760
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 07/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005760
Défendeur(s) :
ASES Ecological and Sustainable Services (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Madame [K] [X], personne munie d'un pouvoir, comparante
Président :
Juges :
Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 23/06/2026
Dépens de greffe : 46,63
Attendu que par jugement du 07/07/2026, le tribunal a adopté le plan de redressement de la société;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.