29 juin 2026
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
RG n° 26/00012
PROXIMITE REQUETE
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST GAUDENS
PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00012 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UVU
Minute : 26/
Copie délivrée
le :
à :
DECISION DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du peuple Français, le lundi 29 juin 2026, par le Tribunal Judiciaire de ST GAUDENS, présidée par Madame Emilie SENDRANE, Vice présidente, assistée de Madame Thérèse BOUDON, Greffière.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR :
COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en la personne de son Président M. [N]
***********
Vu les articles 385,406,468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 18 mars 2026, le demandeur a déposé une requête devant le Tribunal Judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT