7 juillet 2026
Tribunal de commerce de Beauvais
RG n° 2026001329
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Texte de la décision
- Partie demanderesse: L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1],
Comparant par Monsieur [O] [V], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [N] [T],
Directrice de l'URSSAF,
D'une part,
* Partie défenderesse : Monsieur [J] [H] [X] [I], exerçant au [Adresse 2], Activité : Entreprise de taxi, sous le nom commercial TAXI [J], radié du RCS Beauvais le 28/11/2025,
Ne comparant pas, ni personne pour lui, D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE :
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de Monsieur [J] [H] [X] [I], pour le compte travailleur indépendant de la somme de
128.745,56 Euros
, pour cotisations et majorations de retard impayées, pour la période de 2017 à 2025. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte du
09/06/2026,
l'URSSAF DE PICARDIE
a fait assigner
Monsieur [J] [I]
, devant le Tribunal pour l'audience du 07/07/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celui-ci.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [O] [V], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [N] [T], Directrice de l'URSSAF,
* Monsieur [J] [H] [X] [I] ne se présente pas, ni personne pour lui,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [J] [I] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur,
QUE
l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, englobant, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de commerce, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel réunis de Monsieur [J] [H] [X] [I].
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions,
OUVRE
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de
Monsieur [J] [H] [X] [I]
, exerçant au [Adresse 2],
englobant ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel réunis
, Activité : Entreprise de taxi,
Radié du RCS Beauvais A [Numéro identifiant 1] (2016A00140),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SELARL [R] PECOU, en la personne de Me [R] [Q] [Adresse 3],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [G], en la personne de Me [G] [E] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 3° du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur [J] [H] [X] [I] [Adresse 5].
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Philippe CACAUX,
Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 07/07/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi sept juillet deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.