8 juillet 2026
Tribunal de commerce de Laval
RG n° 2026002031
PROCEDURE COLLECTIVE
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 2026
N. GREFFE : 2026/2031
PROCEDURE
A la date du 3 juillet 2026, Madame [C] [N] née [L] a régularisé au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1] dont elle est la Présidente
Elle a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 8 juillet 2026
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur FOUASSIER, Monsieur SOUTRA
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Signé par Monsieur BONNEAU avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
La SAS [Etablissement 1] exploite un fonds de commerce de restauration sur place avec vente d'alcool, restauration rapide ou à emporter sans vente d'alcool
Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] [Localité 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 932 105 950
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS [Etablissement 1] qui n'emploie pas de salarié doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 7.648,03 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective.
La dirigeante expose que le chiffre d'affaires est trop faible par rapport au prévisionnel établi et ne permet pas de faire face aux charges fixes
Elle fait valoir qu'elle a été mise dans l'obligation de réaliser des apports personnels pour maintenir l'activité et qu'elle n'est plus en mesure de le faire
Elle sollicite en conséquence la liquidation judiciaire immédiate
Interrogée par le Tribunal elle indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 31 mars 2026, la date de cessation des paiements pouvant être fixée à cette date
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1] exploitant un fonds de commerce de restauration sur place avec vente d'alcool, restauration rapide ou à emporter sans vente d'alcool dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 932 105 950
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Monsieur FOUASSIER en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [I] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2026
Désigne la SCP OUEST OFFICES prise en la personne de Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 2] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL le 8 juillet 2026
Le Greffier,
Anne Sophie GUICHAOUA
Laurent BONNEAU
Le Président.