9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Strasbourg
RG n° 26/00003
Référés Civils Cab. 1
Texte de la décision
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OALV
Minute n° 637/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Jean-Dylan BARRAUD
Me Nicolas DELEAU - 152
Me Gaëlle DOPPLER - 167
Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO - 89
Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER - 311
Me Sophie KAPPLER - 212
Me Nadia LOUNES - 309
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [G]
adressées le : 09 juillet 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 9 juillet 2026
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES NOT’ILLHUS, immatriculé au registre des copropriété sous le numéro AG5722301, représentée par son syndic en exercice la SAS TRADIGESTION IMMOBILIER, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 518 684 451, ayant son siège [Adresse 1] à 67000 STRASBOURG, représentée par son représentant légal audit siège.
[Adresse 2]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal audit siège, assignée ès qualité d’assureur de la SARL IDEN-OTEC (contrat N°0000011038761504)
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.R.L. TERRANERGIE
[Adresse 4]
représentée par Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. [Localité 3] sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances, assignée ès qualité d’assureur dommages-ouvrage (contrat N°145784023), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. MMA IARD, société anonyme, inscrite au R..C.S. [Localité 5] [Adresse 6] sous le numéro 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, assignée ès qualité d’assureur dommages-ouvrage (contrat N°145784023), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. POLYTHERM société par action simplifiée, Siret 658 500 632 00026, prise en la personne de son représentant légal audit siège.
[Adresse 7]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (CAMBTP), Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le code des assurances, Siren 778 847 319, prise en la personne de son représentant légal audit siège, assignée ès qualité d’assureur de la SARL BROCARD (contrat N°1 113947)
[Adresse 8]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, pris en son établissement en France et agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [C] [V]
[Adresse 9]
représentée par Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Jean-Dylan BARRAUD, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. INFORMATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS POUR LES ENERGIES NOUVELLES (IDEN-OTEC) société à responsabilité limitée, Siret 321 129 496 00048, prise en la personne de son représentant légal audit siège.
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentée par Me Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 09, 11 et 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires NOT’ILLHUS, [Adresse 11] à 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SA MMA IARD, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL TERRANERGIE, la société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE BATIMENT (CAMBTP), la SAS POLYTHERM, la SARL INFORMATION ET DISTRIBUTION DE MATERIELS POUR LES ENERGIES NOUVELLES (IDEN-OTEC) et la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent la pompe à chaleur de la résidence située sur la toiture terrasse [Etablissement 1] au R+6 et a sollicité voir enjoindre à la SAS POLYTHERM de produire les attestations d’assurance couvrant son activité maintenance des installations de chauffage.
Selon conclusions du 15 mai 2026, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne se sont pas opposées à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés, et notamment sous toutes réserves de garantie et condamner le demandeur aux dépens.
Par conclusions du 22 mai 2026, la SA AXA FRANCE IARD ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Selon conclusions du 26 mai 2026, la SAS POLYTHERM et la CAMBTP ne se sont pas opposées à l’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés, et ont sollicité voir débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de production de pièce, à savoir les attestations d’assurance de la SAS POLYTHERM.
Selon conclusions non datées visant l’audience du 26 mai 2026, la société de droit étranger ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, la société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la SARL TERRANERGIE ont sollicité voir :
- prononcer la mise hors de cause de la société de la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON ;
- donner acte de l’intervention volontaire de la société de droit étranger LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de la SARL TERRANERGIE ;
- donner acte aux sociétés SARL TERRANERGIE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de ce qu’elles s’en rapportent à prudence de justice sur le mérité de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de droit et de garantie ;
- dire et juger que l’avance sur les frais d’expertise sera laissée à la charge exclusive de la partie demanderesse ;
- réserve les dépens.
Selon conclusions du 05 juin 2026, la SARL IDEN-OTEC ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Selon conclusion du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu sa demande d’expertise et a renoncé à sa demande de production des attestations d’assurance.
À l’audience du 23 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Si certaines assignations mentionnent dans leur rubrum la société ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON comme étant une des parties, c’est bien la Sa LLOYD’S INSURANCE COMPANY qui a été régulièrement assignée à personne morale.
La demande de mise hors de cause de la société de droit étranger ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, qui n’a pas été assignée et n’intervient pas volontairement, est donc sans objet.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires expose que la SCCV NOT’ILLHUS a fait procéder à la construction d’un immeuble collectif à usage d’habitation comprenant 16 logements sis [Adresse 11] à [Localité 7] ; que la résidence est alimentée en chauffage et eau chaude par une pompe à chaleur air / eau d’une puissance 35 kW située sur la toiture terrasse Nord au R+6 ; que cette pompe à chaleur est défectueuse.
À l’appui de ses dires, le syndicat des copropriétaires produit deux rapports préliminaires dommages-ouvrage du cabinet 3C du 03 février 2025 et du 30 juin 2025 attestant de l’arrêt de la pompe à chaleur. Cependant, des causes différentes ont été identifiées (pièces 16 et 22).
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires justifie de l’existence de désordres affectant sa pompe à chaleur et d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dès lors que les conclusions des deux rapports précités sont divergentes s’agissant de la cause des désordres.
Les défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, notamment sur l’obligation de conseil, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence d'un désordre et la connaissance, le cas échéant, de ce désordre par la société installatrice, ainsi que la bonne information à ce titre de l’acquéreur.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge du demandeur. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATONS que la Sa LLOYD’S INSURANCE COMPANY a été régulièrement assignée à personne morale ;
DISONS sans objet la demande de mise hors de cause de la société de droit étranger ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON qui n’a pas été assignée et n’intervient pas volontairement ;
ORDONNONS une expertise de la pompe à chaleur de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 7], située sur la toiture terrasse Nord au R+6 ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[E] [G]
[Adresse 12] à [Localité 8]
0613503058 / 0389413488
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la pompe à chaleur de l’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 7], située sur la toiture terrasse Nord au R+6, la décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si l’installation pompe à chaleur présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis,
4°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
5°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités,
6°/ dire si ces désordres, malfaçons et non-conformités auraient pu être évités par l’intervention de la société installatrice ou par toute autre société, telle que la société de maintenance/réparateur,
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre l’installation pompe à chaleur en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par le demandeur du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
9°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte:
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
10°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
11°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires NOT’ILLHUS, [Adresse 11] à [Localité 7] versera une consignation de quatre mille Euros (4.000 €) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires NOT’[Adresse 13], [Adresse 11] à [Localité 7] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER