28 mai 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 25/01223
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 25/01223
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFV7
[L] [S] [Z]
C/
Société NEUILLY CONTENTIEUX,
Société SGC NIMES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR :
M. [L] [S] [Z]
né le 17 Août 1987 à NIMES (GARD)
27, Rue de Beaucaire
Etg 1
30000 NÎMES
comparant en personne
DÉFENDEURS :
Société NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SGC NIMES
67 Rue Salomon Reinach
30942 NÎMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI , lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 09 avril 2026
Date du Délibéré : 28 mai 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [L] [S] [Z] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 18 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable et le 19 août 2025, elle a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêt, ainsi que l’effacement de l’endettement résiduel en fin de plan.
M. [L] [S] [Z] a contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 416,10 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de son endettement.
Le dossier a été transmis le 9 septembre 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 9 avril 2026, M. [L] [S] [Z] a comparu et repris les explications développées dans son recours. Il explique être en recherche d’emploi depuis 2025. Il vit avec son épouse et leurs trois enfants âgés de 3 à 13 ans.
Les créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [L] [S] [Z] le 25 août 2025.
M. [L] [S] [Z] justifie de l’envoi le 25 août 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal.
Le recours de M. [L] [S] [Z] sera donc jugé recevable.
- sur la situation de surendettement
Selon l’article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou à échoir.
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions de l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement et s’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Le juge doit en ce cas se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est à dire au rapport entre le montant des dettes et des revenus disponibles ou ceux prévisibles.
Selon l’article L 731-2 du code de la consommation, le calcul de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes prend en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, des frais de santé ; les conditions d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation :
“[...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé”.
Le forfait “charges courantes” qui peut être retenu par la commission, est composé :
- d’un forfait “de base” correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,
- d’un forfait “charges d’habitation” relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation,
- d’un forfait “chauffage”.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.
En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”
Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur.
En l’espèce, les ressources de M. [L] [S] [Z] s’élèvent au total à la somme mensuelle de 1 774 euros et se décomposent comme suit :
- Indemnités chômage : 1 233 euros
- Allocations familiales et complément familial : 541 euros
Son épouse perçoit un salaire de 1 500 euros et sera présumée assumer la moitié des charges du foyer.
Ses charges sont évaluées à la somme mensuelle de 1 403 euros et se décomposent comme suit:
- forfait de base : 758 euros (1 516/2)
- forfait habitation : 144 euros (289/2)
- forfait chauffage : 149 euros (299/2)
- loyer : 352 euros (705/2)
La capacité de remboursement de M. [L] [S] [Z] est de l’ordre de 371 euros en prenant en compte les dépenses de son foyer. Cette somme est toutefois plus élevée que la part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, telle que retenue par le barème de saisies des rémunérations et qui s’élèverait à la somme de 90 euros.
Il convient donc de retenir une capacité de remboursement plus favorable de 90 euros par mois.
Le montant de la mensualité nécessaire à l’élaboration du plan de désendettement sera dès lors fixé à la somme de 90 euros.
En conséquence, le rééchelonnement des dettes sera mis en oeuvre sur cette base et sur une durée de 84 mois maximum, au taux de 0%, selon les mentions au dispositif, étant rappelé qu’en matière de surendettement l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement des débiteurs.
L’endettement résiduel en fin de plan sera effacé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de surendettement, par jugement susceptible d’appel,
JUGE RECEVABLE le recours formé par M. [L] [S] [Z] contre les mesures imposées par la commission,
FIXE à 90 euros la capacité mensuelle de remboursement de M. [L] [S] [Z],
ORDONNE le rééchelonnement de toutes les dettes de M. [L] [S] [Z] pour une durée de 84 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes:
Numéro de dossier
225001236
Débiteur
[S] [Z] [L]
Co-débiteur
Commission
Commission de surendettement des particuliers du Gard
Référence interne
Date de fin des mesures
01/06/2033
Date de purge
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/07/2026 au 01/07/2026
Mensualité du 01/08/2026 au 01/11/2026
Mensualité du 01/12/2026 au 01/06/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
SGC NIMES / N°Elève 0003693282 DP DAN
151,00 €
0,00%
23,83 €
127,17 €
0,00 €
R2
NEUILLY CONTENTIEUX / 4219 486 500 9002
1 739,55 €
0,00%
68,63 €
1 465,03 €
0,00 €
R3
NEUILLY CONTENTIEUX / 4219 486 500 9005
46 016,23 €
0,00%
90,00 €
38 906,23 €
0,00 €
Total des mensualités
23,83 €
68,63 €
90,00 €
DIT que le débiteur devra s’acquitter du paiement des dettes selon les modalités ci-dessus au plus tard le 15 de chaque mois,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation à compter de l’envoi par le créancier concerné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne,
RAPPELLE que le présent jugement s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu’amiables sont suspendues pendant la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE au débiteur que pendant la durée du plan il lui est interdit de contracter de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers ou de la commission, sous peine d’être déchus du bénéfice de la procédure,
RAPPELLE qu'en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution des mesures, le débiteur doit en informer la commission ou les créanciers, ou que si en cours d'exécution du plan leur situation devient irrémédiablement compromise, les intéressés peuvent saisir la commission afin de bénéficier d'une mesure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection