2 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n° 26/00332
JCP LOGEMENT
Texte de la décision
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [N]
11 B Rue de la Pilaudiere
Les Asphodèles, RDC
44830 BRAINS
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00332 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLG2
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [S] [N] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 décembre 2024 à effet au 1er décembre 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [S] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au 11 B rue de la Pilaudière, rez-de-chaussée - 44830 BRAINS, moyennant un loyer révisable et actuel de 425,09 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance, de l’occupation des lieux et de payer les loyers à hauteur de la somme de 546,30 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 26 janvier 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur [S] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 910,80 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation avec indexation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront les frais de commandement.A l'audience du 21 mai 2026, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d’assurance et actualise sa créance à la somme de 1.456,95 euros. Elle déclare que le locataire a repris le paiement des loyers.
Monsieur [S] [N], régulièrement assigné à étude, a comparu et indique qu’il perçoit 800 euros par mois au titre du RSA. Monsieur [S] [N] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. A ce titre, il propose de verser 40 euros par mois en sus du loyer courant et des charges, ce qu’accepte la société bailleresse.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 10 octobre 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 27 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 1.456,95 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 18 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges. En revanche, il est également inclus dans ce décompte des frais qui ne relèvent pas de la dette locative et doivent en être exclus. En effet, il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 168,75€.
Il convient également de déduire de ce montant la somme de 30,48€ correspondant à l'ensemble des pénalités pour non réponse à l’enquête sur l’occupation du parc social d’un montant de 7,62€ chacune par mois appliquées à la locataire, dès lors que l’office bailleur ne rapporte pas la preuve d'avoir procédé à l'enquête prévue par l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation. Il ne produit en effet aucun courrier recommandé avec accusé de réception qu’il aurait envoyé au locataire pour lui demander de justifier, dans le respect des dispositions combinées des articles L. 442-5 et L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, de son avis d’imposition ou de non-imposition dans le délai d’un mois à compter de la réception du courrier.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [S] [N] au paiement de la somme de 1.257,72 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 8 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 546,30 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 20 novembre 2025.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [S] [N] a repris le paiement intégral du loyer.
Au regard de ces éléments, compte tenu de la reprise du paiement des loyers et de l’accord des parties, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 425,09 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 8 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 décembre 2024 à effet au 1er décembre 2024 entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [S] [N] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 11 B rue de la Pilaudière, rez-de-chaussée - 44830 BRAINS, conformément à la clause résolutoire acquise le 20 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] à payer à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.257,72 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [S] [N] à se libérer de sa dette d'un montant de 1.257,72 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 40 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [S] [N] , à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 425,09 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
DEBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [N] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer du 8 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE


