7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Rouen
RG n° 24/04496

AF - Divorces

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*****


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

*****

Jugement du 7 juillet 2026


AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/04496 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MWJJ /
Affaire : [T] / [U]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L], [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]

représenté par Me Marlène PERSONNAT, avocat au barreau de ROUEN


DÉFENDEUR :

Madame [N] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2025/001130 en date du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ROUEN)

représentée par Me Karine GOURLAIN-PARENTY, avocat au barreau de ROUEN


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 9 avril 2026
Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE
Greffier : Mme FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme FACHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 31 octobre 2024 par laquelle M. [L] [T] a introduit l'action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux et les demandes relatives au régime matrimonial ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires entre époux et au régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce de

M. [L], [R] [T]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (Réunion)

Et de

Mme [N] [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 3] (MADAGASCAR)

sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de Nantes ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 octobre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;

ATTRIBUE préférentiellement le bien immobilier sis [Adresse 1] à M. [L] [T] ;

DÉBOUTE Mme [N] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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