10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00416
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
Minute n° :
Audience du : 01 juillet 2026
Requête n° : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4H5A
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [J] et [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
DEPARTEMENT DU RHONE
Hôtel du département - Service Juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
autre partie
Enfant [Z] [F]
né le 25 Mai 2016
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] et [E] [F]
DEPARTEMENT DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [J] et Monsieur [F] [E] pour leur fils [Z] ;
ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [F] [J] et Monsieur [F] [E] pour leur fils [Z] à compter du 10/07/2026 pour une durée de dix ans.
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 10/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Catherine GATELET Antoine NOTARGIACOMO