9 juin 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 21/07538

2ème Ch.. Cabinet 11

Texte de la décision

DATE DU JUGEMENT:
09 Juin 2026

RG N° RG 21/07538 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJSM / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE
[B] [P] épouse [C]
C /
[V] [W] [F] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [B] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548




DEFENDEUR :

Monsieur [V] [W] [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3],
[Localité 4]

représenté par Me Mélissa ELOFIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732





ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

Me Mélissa ELOFIR, vestiaire : 732
Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, vestiaire : 548

enregistrement le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 mars 2022,

Déboute [B] [P] de sa demande tendant à enjoindre avant dire droit à [V] [C] d’indiquer s’il entend revendiquer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à intervenir des créances et dans l’affirmative contre qui et de quel montant sera rejetée n'apparaissant pas justifiée ;

Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[V] [W] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3],
et de
[B] [P], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 5] (69) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

Dit que [B] [P] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 18 novembre 2021, date de la demande en divorce ;

Déboute [B] [P] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de [B] [P] et [V] [C] ;

Renvoie, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Déboute [V] [C] de sa demande tendant à dire que les parties prendront en charge, chacune pour moitié, les échéances du crédit immobilier [1] n°2202720 souscrit pour le financement du bien sis à [Localité 7] ainsi que les frais d’assurance jusqu’à complet remboursement où jusqu’au règlement des opérations de liquidation partage du régime matrimonial des époux ;

Condamne [V] [C] à payer à [B] [P], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 25000 € (VINGT CINQ MILLE EUROS), payable à compter du prononcé du divorce en 96 mensualités égales de 260 euros, la dernière étant majorée du solde, outre indexation ;

Dit que ces mensualités seront payables d'avance, le cinq de chaque mois au plus tard, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;

Dit que la mensualité de prestation variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[2] selon la formule :

Montant initial x A
Nouvelle prestation = - - - - - - - - - - - - - -
B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la prestation qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la prestation par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Fixe à la somme de 300 € par enfant, soit 600 €, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien des enfants majeurs que [V] [C] devra verser à [B] [P], et l'y condamne en tant que de besoin ;

Dit que cette contribution sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de [B] [P]  ;

Dit que cette contribution sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;

Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

Dit que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’[2] selon la formule :

Montant initial x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - -
B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- autres saisies,
- recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Dit que les frais de scolarité supérieures des deux enfants ainsi que d'hébergement d'[Y] pour ses études soient pris en charge à hauteur de 60% par le père et 40% par la mère, à compter du jugement, et les y condamne en tant que de besoin ;

Dit que [V] [C] prendra en charge l’intégralité de frais déjeuners les jours d’école et d’abonnement de transport des enfants ([3] à [Localité 8] pour [A] et abonnement métros à [Localité 9] pour [Y]), et l'y condamne en tant que de besoin ;

Dit que, conformément à l'accord des parties, les frais exceptionnels relatifs aux enfants et décidés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents, sur justificatif et après accord sur le principe de la dépense, et les y condamne en tant que de besoins ;

Déboute [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux affaires familiales et la Greffière.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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