15 juin 2026
Tribunal judiciaire de Nîmes
RG n° 26/00442
JCP
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Minute N°
N° RG 26/00442 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LPST
S.A. SFHE
C/
[P] [S]
Le
Exécutoire délivré à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
DE REOUVERTURE DES DEBATS
DU 15 JUIN 2026
DEMANDERESSE:
S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES inscrite au RCS sous le N° 642 016 703
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER-CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE:
Mme [P] [S]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante ni représentée lors des débats,
ayant pour avocat Me Ingrid ASSIER, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C30189-2026-003480 du 22/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NIMES)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffiers : Janine CIRECH, lors des débats et Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
En présence de [C] [U], auditrice de justice, lors des débats
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Mai 2026
Date des Débats : 18 mai 2026
Date du Délibéré : 15 juin 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Juin 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 05 janvier 2022, LA SA SFHE a donné en location à usage unique d’habitation à Madame [P] [S] un logement situé [Adresse 7] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actuel de 767,35 euros.
Des loyers demeuraient impayés et le 15 décembre 2025, LA SA SFHE faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal de 962 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, LA SA SFHE a assigné Madame [P] [S] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 mai 2026 afin de voir :
CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :
ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,CONDAMNER Madame [P] [S] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 1 393,92 euros représentant les loyers impayés et indemnités d’occupation,D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables, soit la somme de 767,35 euros, indexée conformément aux clauses contractuelles et dispositions légales, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,De la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Aux entiers dépens de l’instance.
Lors de l’audience, la SA SFHE, comparante par ministère d’avocat, a maintenu les termes de son assignation et actualisé la dette locative à la somme de 3 072, 42 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse.
Madame [P] [S], régulièrement assignée n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,
Sur la réouverture des débats :
Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile qui dispose que « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. »
Par courrier du 11 juin 2026 réceptionné le même jour au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, Maître [M] a sollicité la réouverture des débats en ce que Mme [P] [S], avait, préalablement à l’audience du 18 mai 2026, soit le 12 mai 2026, déposé une demande d’aide juridictionnelle mais que la décision désignant le conseil de la défenderesse n’a été rendue que le 22 mai 2026 soit postérieurement à l’audience.
Afin que Madame [P] [S] puisse utilement exercer ses droits dans le cadre de la présente instance, il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le 07 septembre 2026 à 14h00.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le 07 septembre 2026 à 14h00, Tribunal judiciaire de NIMES, [Adresse 8],
Disons que la présente ordonnance tiendra lieu de convocations des parties,
RESERVONS les dépens.
La Greffière, La Juge,