2 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nancy
RG n° 25/03242
POLE CIVIL section 4
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03242 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JV7O
AFFAIRE : Monsieur [H] [U] [Y], Monsieur [M] [T] [Y], Monsieur [Z] [A] [Y], Monsieur [G] [Q], [L] [Y], Monsieur [E] [J] [Y] C/ Monsieur [P] [B] [S], Monsieur [D] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 4 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [U] [Y]
né le 10 Juillet 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Monsieur [M] [T] [Y]
né le 18 Janvier 1965 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Monsieur [Z] [A] [Y]
né le 26 Novembre 1927 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Monsieur [G] [Q], [L] [Y]
né le 10 Avril 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
Monsieur [E] [J] [Y]
né le 08 Avril 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEURS
Monsieur [P] [B] [S],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Monsieur [D] [N]
né le 31 Janvier 1955 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Clôture prononcée le : 10 mars 2026
Débats tenus à l'audience du : 09 Avril 2026
Date de délibéré : 02 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 02 Juillet 2026.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte authentique du 8 juin 1956, M. [Z] [Y] et Mme [O] [R] ont acquis :
Une maison d'habitation située à [Localité 5], cadastrée section A [Cadastre 1] « [Localité 6] » pour 10 ares et 89 ca et A [Cadastre 2] [Cadastre 3] « [Localité 7] » pour 12 a 20 ca. Une parcelle de terre cadastrée Section A n°[Cadastre 4].
Selon attestation dévolutive établie par acte notariée du 20 mai 2025, Mme [O] [R] épouse [Y] est décédée le 31 décembre 2024, laissant pour lui succéder son époux et ses quatre enfants (les consorts [Y]) :
M. [Z] [A] [Y], M. [E] [J] [Y], M. [H] [U] [Y], M. [G] [Q] [L] [Y], M. [M] [T] [Y].
Exposant qu’à la suite de la vente de la maison d’habitation, l’entretien des parcelles A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] avait été confié à un tiers, M. [X] [R], les consorts [Y] ont assigné les 21 novembre 2025 et 3 décembre 2025 M. [W] [N] et Mme [P] [N] née [S] devant le tribunal judiciaire de Nancy en contestation de l’acte de notoriété établi à leur initiative le 9 juillet 2014, portant sur la moitié indivise des parcelles désormais cadastrées BM [Cadastre 7] et [Cadastre 8], aux fins de voir :
ANNULER l'acte de notoriété acquisitive établi le 9 juillet 2014, par Me [F], Notaire, à la requête de Monsieur [N], et publié le 31 juillet 2014 sous les références [Immatriculation 1] 2014P1522,En conséquence,
ORDONNER la radiation de l'acte de notoriété acquisitive établi le 9 juillet 2014, par Me [F], Notaire, à la requête de Monsieur [N] et publié le 31 juillet 2014 sous les références [Immatriculation 1] 2014P1522En toute hypothèse,
CONDAMNER Monsieur [W] [N] à régler à Monsieur [Z] [Y], Monsieur [E] [Y], Monsieur [H] [Y], Monsieur [K] [Y], Monsieur [M] [Y], la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [W] [N] aux entiers dépens, en ce compris les frais de radiation de l'acte de notoriété.DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Assignés respectivement par acte remis à personne et par procès-verbal de recherches infructueuses, en l’absence de domicile et lieu de travail connus selon les diligences faites par le commissaire de justice, M. [W] [N] et Mme [P] [N] n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 10 mars 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 9 avril 2026, a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande d’annulation de l’acte de notoriété :
Les consorts [Y] justifiant de sa publication au service chargé de la publicité foncière, leur demande tendant à l’annulation de l’acte de notoriété acquisitive sera déclarée recevable.
Sur la contestation de la notoriété acquisitive
Selon l’article 2261 du code civil, fixant les conditions de la prescription acquisitive, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Selon l’article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient à celui qui revendique l'acquisition par prescription d'un droit de propriété d'en rapporter la preuve, ce qui suppose d'établir des actes matériels de possession.
(voir en ce sens : 3e Civ., 3 octobre 1990, pourvoi n 88-14.069, Bulletin 1990 III N 179 o, 3e Civ., 4 mai 2011, pourvoi n 09-10.831, Bull., 2011, III, n 68).
Il est également de jurisprudence constante que la seule existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci.
(voir en ce sens : 3e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n 21-15.544).
En l’espèce, il ressort de l’acte de notoriété acquisitive dressé le 9 juillet 2014, que deux témoins ont attesté comme étant de notoriété publique que la possession des parcelles litigieuses s'est faite de manière continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis trente ans au moins.
L’acte de notoriété constatant l’usucapion est insuffisant pour établir celle-ci dès lors qu’il ne comprend aucun énoncé de circonstances établissant l’accomplissement par M. et Mme [N], pendant le temps requis pour prescrire, d’actes matériels de possession.
Alors que M. et Mme [N], qui n’ont pas comparu, n’établissent aucun acte matériel de possession, les consorts [Y] justifient, d’une part par la production de l’acte authentique du 8 juin 1956 et des extraits du cadastre, d’un titre de propriété sur les parcelles litigieuses et d’autre part par les attestations, d’une exploitation des parcelles litigieuses par un membre de leur famille, M. [X] [R].
M. et Mme [N] ne justifiant pas des conditions requises pour fonder une prescription acquisitive, il convient de faire droit à la demande des consorts [Y] et d’annuler l’acte de notoriété.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui comprennent les seuls frais et actes énumérés à l’article 695 du code de procédure civile et dont sont exclus les frais de radiation au service de la publicité foncière, seront à la charge de M. [W] [N], également tenu d’une indemnité de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles que les consorts [Y] ont été contraints d’engager.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Déclare recevable la demande tendant à l’annulation de l’acte de notoriété ;
Annule l'acte de notoriété acquisitive établi le 9 juillet 2014, par Me [F], Notaire, à la requête de M. [W] [N] et Mme [P] [N] née [S], publié le 31 juillet 2014 sous les références [Immatriculation 1] 2014P1522 ;
Ordonne la radiation de l'acte de notoriété acquisitive établi le 9 juillet 2014, par Me [F], Notaire, à la requête de Monsieur [N] et publié le 31 juillet 2014 sous les références [Immatriculation 1] 2014P1522 ;
Condamne M. [W] [N] à payer à Monsieur [Z] [Y], Monsieur [E] [Y], Monsieur [H] [Y], Monsieur [K] [Y], Monsieur [M] [Y] la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [N] aux dépens de l’instance, desquels sont exclus les frais de radiation au service de la publicité foncière ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et le Greffier.
La Greffière La Présidente