7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 21/01181
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 21/01181 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NN2K
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C] [V]
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 2]
représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Norbert VACCARIZZI
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 18 juin 2026 prorogé au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
Monsieur [P] [C] [V] a formé un recours contre une décision de la CPAM du 23 novembre 2021 ( CRA) qui a refusé le paiement d'une indemnité temporaire d'inaptitude .
Monsieur [P] [C] [V], représenté par Maitre [M] [X] soutient son recours .
La CPAM dispensée de comparution a conclu pour soutenir le rejet du recours .
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [S].
Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [P] [C] [V] a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2018 .
La CPAM a fixé au 30 juin 2021 la date de guérison des séquelles de l'accident du travail .
Monsieur [P] [C] [V] a demandé le 15 juillet 2021 une indemnité temporaire d'inaptitude .Il bénéficie depuis le 1er juillet 2021 d'une pension d'invalidité de 2éme catégorie .
L'article D 433-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnue et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article L 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au coinqième alinéa de l'article L433-1 dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 et suivants ... »
L'article D 433-3 du code de la sécurité sociale prévoit que
« pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse à la CPAM un formulaire de demande portant mention par le médecin du travail d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail …. »
Monsieur [P] [C] [V] soutient que la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail résulte des séquelles de l'accident du travail .
Le médecin consultant du tribunal observe que Monsieur [P] [C] [V] a été déclaré « guéri » des séquelles de l'accident du travail mais a développé par ailleurs de graves pathologies sans rapport avec l'accident qui sont à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail .
Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que ces pathologies sont des conséquences de l'accident du travail et doit donc être débouté de son recours .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit recevable en la forme le recours de Monsieur [P] [C] [V],
Dit que Monsieur [P] [C] [V] ne rapporte pas la preuve que l'inaptitude prononcée est imputable aux séquelles de l'accident du travail du 29 octobre 2018,
Rejette le recours et confirme la décision contestée ,
Dit que Monsieur [P] [C] [V] supportera les dépens.
Ainsi jugé le 07 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT