9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/00483
9ème chambre 3ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE #P0098
CCC à Maître Maître Stéphane BONIN #B0574
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 21/00483
N° Portalis 352J-W-B7F-CTSMG
N° MINUTE :
Assignation du :
10 et 15 décembre 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
S.A.R.L. MIRELGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [I] [V] [L] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par :
Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0098
Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat plaidant au barreau de NANTES
DEFENDERESSES
S.A. BPCE LEASE IMMO, anciennenement dénommée NATIXIS LEASE IMMO
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A. BATIROC BRETAGNE - PAYS DE [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentées par Maître Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0574
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière
DEBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Par acte authentique en date du 13 août 2003, la société à responsabilité limitée Mirelgé a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec les sociétés anonymes Batiroc Bretagne - Pays de [Localité 5] et BPCE Lease immo, venant aux droits de la société Fructicomi, portant sur des locaux industriels en l’état futur d’achèvement sis à [Localité 7] (44), et d’une durée de 15 années à compter du 1er juin 2004, le financement consenti s’élevant à 800.000 euros hors taxes.
Messieurs [I] et [X] [O] se sont engagés en qualité de cautions solidaires des engagements de la société Mirelgé, dans la limite de 282.500 euros.
Par avenant du 30 juin 2008, le financement a été porté à 1.700.000 euros et le crédit-bail immobilier a été étendu à un autre immeuble situé dans la même commune, sa durée étant portée à « douze années entières et consécutives à compter de la première échéance du crédit-bail d’origine suivant l’achèvement des travaux d’extension ».
Les locaux ont été donnés en sous-location à la société [O] Gravure, laquelle a conclu, avec la société BPCE Lease, le 1er avril 2009, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un four de trempe et une laveuse de verre.
La société [O] Gravure a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 27 octobre 2010, puis d’un plan de cession au profit de la société ABC Gravure par jugement en date du 31 janvier 2011. À cette occasion, le contrat de crédit-bail mobilier a été transféré à la société ABC Gravure.
Par jugement en date du 02 avril 2014, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ABC Gravure.
Le 25 avril 2014, la société BPCE Lease a revendiqué la propriété du four et de la laveuse de verre, qui n’ont cependant pas trouvé acquéreur à la vente aux enchères organisée le 09 juillet 2014.
La société ABC Gravure, représentée par son liquidateur, a restitué les clefs des locaux à la société Mirelgé le 22 juillet 2014 et a cessé de procéder au paiement des loyers à compter du mois d’août 2014.
Estimant que la société ABC Gravure n’avait pas libéré les lieux, compte tenu de la présence du four de trempe et de la laveuse de verre dans les locaux, la société Mirelgé lui a facturé des indemnités d’occupation.
Par exploit d’huissier du 04 décembre 2014, la société ABC Gravure, représentée par son liquidateur, a fait assigner la société BPCE Lease devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement des indemnités d’occupation réclamées par la société Mirelgé au motif que le défaut de libération des lieux lui était imputable faute de reprise du matériel loué.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 janvier 2015, reçue le 23 janvier 2015, la société BPCE Lease immo a adressé à la société Mirelgé une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 143.196,64 euros au titre de divers loyers impayés, l’informant en outre de son intention de se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au contrat, faute de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.
Le four et la laveuse de verre ont été déménagés des locaux, le 26 février 2015, la société BPCE Lease ayant trouvé acquéreur.
Les sociétés Mirelgé, ABC Gravure, BPCE Lease, BPCE Lease immo et Batiroc Bretagne Pays-de-[Localité 5] ont conclu, le 28 avril 2015, un protocole d’accord transactionnel qui prévoyait notamment que les crédit-bailleurs immobiliers renonceraient à se prévaloir de la clause résolutoire et à poursuivre les cautions et que la société ABC Gravure, représentée par son liquidateur suspendrait l’instance l’opposant à la société BPCE Lease, dans l’attente de la signature de l’acte de levée d’option par la société Mirelgé, devant intervenir avant le 1er juillet 2015. Les parties avaient par ailleurs convenu que si à cette date, la levée d’option n’était pas réalisée, elles envisageraient une prolongation du délai et qu’à défaut, le protocole serait caduc le 15 juillet 2015.
La société Mirelgé n’a pas levé l’option dans le délai convenu, faute de trouver un acquéreur.
Par assignation en date du 1er juillet 2015, les sociétés BPCE Lease immo et Batiroc Bretagne Pays de [Localité 5] ont saisi le juge des référés aux fins d’obtenir notamment la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au crédit-bail immobilier. Leur demande a été accueillie par ordonnance du 17 novembre 2015, confirmée par un arrêt d’appel du 10 novembre 2016.
Par exploits de commissaire de justice des 18 et 29 mars 2016, la société Mirelgé a saisi le juge du fond aux fins de contester l’acquisition de la clause résolutoire.
Les crédit-bailleurs ayant obtenu le concours de la force publique, la société Mirelgé a restitué les clefs du local le 19 juillet 2016.
Par jugement du 21 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a décidé que les crédit-bailleurs avaient mis en œuvre la clause résolutoire du contrat de crédit-bail immobilier de mauvaise foi et a, en conséquence, déclaré nulle la mise en demeure visant la clause résolutoire du 20 janvier 2015.
La Cour d’appel de [Localité 1] a statué sur l’appel interjeté par les crédit-bailleurs par un arrêt du 1er juillet 2019 et a, aux termes du dispositif de l’arrêt, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et déclaré irrecevable la demande indemnitaire, nouvelle, de la société Mirelgé.
Par arrêt rectificatif en date du 25 mai 2020, la Cour d’appel de [Localité 1] a confirmé le jugement déféré sauf en ce qu’il a jugé nulle la mise en demeure visant la clause résolutoire du 20 janvier 2015, et statuant de nouveau, a dit que le contrat de crédit-bail avait pris fin par le jeu de la clause résolutoire le 24 février 2015 et a débouté la société Mirelgé de sa demande visant à voir le contrat de crédit-bail se poursuivre.
Par arrêts des 17 décembre 2020 et 10 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté les pourvois.
Par exploits d’huissier en date des 10 et 15 décembre 2020, la société Mirelgé, Monsieur [X] [O] et Monsieur [I] [O] ont fait assigner la société anonyme Batiroc Bretagne - Pays de [Localité 5] ainsi que la société anonyme BPCE Lease immo devant le tribunal judiciaire de Paris, en responsabilité.
Par ordonnance en date du 17 décembre 2021, le juge de la mise en état a statué sur la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, tirée de la prescription de l’action, en la rejetant partiellement.
Les sociétés BPCE Lease immo et Batiroc Bretagne-Pays de [Localité 5] ont interjeté appel de l’ordonnance, par déclaration en date du 05 janvier 2022. Le Juge de la mise en état a rendu une ordonnance en date du 08 avril 2022 prononçant le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel. La Cour d’appel de [Localité 1] a rendu un arrêt confirmatif en date du 30 juin 2025.
Par conclusions récapitulatives d'incident en date du 10 juin 2026, le société BPCE Lease Immo et la société Batiroc Bretagne – Pays de [Localité 5] demandent au juge de la mise en état de :
«- JUGER irrecevables l’ensemble des demandes de la société MIRELGE, de Monsieur [I] [O] et de Monsieur [X] [O],
- REJETER les demandes formulées par la société MIRELGE, Monsieur [I] [O] et Monsieur [X] [O], dans le cadre du présent incident,
- CONDAMNER solidairement Messieurs [X] et [I] [O] et la société MIRELGE à payer aux sociétés BPCE LEASE IMMO et BATIROC BRETAGNE – PAYS DE [Localité 5] la somme de 15.000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens »
Par conclusions récapitulatives d’incident en date du 02 juin 2026, la SARL Mirelgé, Monsieur [X] [O] et Monsieur [I] [O] demandent au juge de la mise en état de :
« - Débouter les sociétés BPCE LEASE IMMO et BATIROC BRETAGNE PAYS DE [Localité 5] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
- Condamner les sociétés BPCE LEASE IMMO et BATIROC BRETAGNE PAYS DE [Localité 5] à payer à la société MIRELGE, à Monsieur [I] [A] et à Monsieur [X] [A] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts au motif du caractère dilatoire du présent incident
- FAIRE INJONCTION aux sociétés BPCE LEASE IMMO et BATIROC BRETAGNE PAYS DE [Localité 5] de conclure au fond pour cette audience
- Condamner les sociétés BPCE LEASE IMMO et BATIROC BRETAGNE PAYS DE [Localité 5] à payer à la société MIRELGE, à Monsieur [I] [A] et à Monsieur [X] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident »
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.
L'incident a été examiné à l'audience du 11 juin 2026 et mis en délibéré au 09 juillet 2026.
SUR CE :
I. Sur la recevabilité
L’article 122 du code de procédure civile prévoit que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L’article 480 dans sa version applicable au présent litige dispose que « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ».
L’article 1355 du code civil précise que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.
L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de Paris a, dans une décision en date du 21 mars 2018, jugé que la clause résolutoire avait été mise en œuvre de mauvaise foi par les crédits-bailleurs et qu’en conséquence ces derniers ne pouvaient pas obtenir le versement de l’indemnité de résiliation. Aucune demande indemnitaire n’avait été formulée devant le tribunal judiciaire de Paris qui ne s’est donc pas prononcé sur de telles demandes. Les juges du fond se sont prononcés sur le caractère définitif de la résolution du contrat de crédit-bail et sur les conséquences de la mise en œuvre de mauvaise foi de la clause résolutoire par les crédits-bailleurs.
Dans son arrêt en date du 1er juillet 2019, la Cour d’appel de [Localité 1] a jugé que la demande indemnitaire formulée par la société Mirelgé était irrecevable car constituait une demande nouvelle en cause d’appel. La demande d’indemnisation au titre de la perte de chance d’acquérir l’immeuble a donc été jugée irrecevable par la Cour d’appel car nouvelle mais la Cour d’appel ne s’est pas non plus prononcée sur le fond de cette demande.
Ainsi, les demandes indemnitaires n’ayant pas été formulées en première instance, ces dernières n’ont pas été tranchées au fond mais simplement déclarées irrecevables par la Cour d’appel comme étant nouvelles en cause d’appel.
En conséquence, l’action de la société Mirelgé et de Messieurs [X] et [I] [O] sera déclarée recevable car non couverte par l’autorité de la chose jugée.
II. Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés.
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE les sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne – Pays de [Localité 5] de leurs demandes ;
DECLARE l’action de la Société Mirelgé, Monsieur [X] [O] et Monsieur [I] [O] recevable ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples et contraires ;
RESERVE les dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section, du 24 septembre 2026 à 9h10, pour conclusions au fond des sociétés BPCE Lease Immo et Batiroc Bretagne – Pays de [Localité 5].
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 juillet 2026
La greffière Le juge de la mise en état