9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n° 26/00410
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026
Minute n° : 26/00515
Audience du : 1er juillet 2026
Requête n° : N° RG 26/00410 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HMV
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [D] et [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparants en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [M] [N]
née le 19 Novembre 2014
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] et [W] [N]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [D] et Monsieur [N] [W] pour leur fille [M] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- ORDONNE l'orientation de [M] en [E] ( Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) dès le 01/09/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 3 et 4 tels qu'ils résultent des dispositions de l'article D 311-10 du code de l'éducation en vigueur au 31/03/2026.
- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2030 ;
- pour ce qui concerne l'accueil en [Localité 4] :
- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029 et 2029-2030 ;
- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
* autoriser la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit, pour les épreuves du brevet des collèges,
* autoriser l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté,
* autoriser l'élève et son [1] à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,
* faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,
* limiter au maximum l'écriture, la copie,
* favoriser un étayage positif, valoriser l'estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l'élève,
* éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.
- CONDAMNE la [2] de [Localité 2] aux entiers dépens de l'instance.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO