8 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 26/04149
Chambre 8/Section 2
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/04149
N° RG 26/04149 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47I2
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nathalie FRIED, avocat au barreau de PARIS - E2049
ET
DEFENDEUR
SASU TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 24 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 8 avril 2021, signifié à la société King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé le 29 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny l'a notamment condamné à remettre à Monsieur [D] [F] un certificat de travail, un solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire, l'attestation CPAM et le contrat de prévoyance.
Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé. Par arrêt du 27 avril 2023, la cour d'appel de Paris a infirmé ledit jugement et a dit n'y avoir lieu à une telle ouverture.
A compter du 27 avril 2023, la société King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé est dénommée S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN.
Par jugement du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal de céans a :
- Assortit la condamnation de la société Technique Service Incendie Parisien, anciennement dénommée King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé, de remettre à Monsieur [D] [F] le certificat de travail, un solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi, les bulletins de salaire, l'attestation CPAM et le contrat de prévoyance, prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 8 avril 2021, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours, et ce à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision,
- Condamné la société King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé aux dépens,
- Condamné la société King Sécurité Agence de Sécurité de Bien Privé à payer à Maître [X] [C] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le jugement a été signifiée à la partie défenderesse le 16 janvier 2025 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Par exploit de commissaire de justice du 10 avril 2026, Monsieur [D] [F] a fait assigner la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN aux fins de voir :
- liquider l'astreinte à hauteur de 9.000 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
- prononcer une nouvelle astreinte de 200 euros par jour courant pendant un délai de 90 jours et ce à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la décision ;
- payer à Maître [X] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre sa condamnation aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 24 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile par exploit d'huissier du 10 avril 2026, la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN n'a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
À l'audience, Monsieur [D] [F] a soutenu sa demande.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur l'absence de comparution de la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
II - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire
En application de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive. C'est ainsi que l'astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu'une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.
Aux termes de l'article L. 131-4 du code précité, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter et l'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En application de l'article 1353 du Code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme et dans le délai imparti de cette obligation de faire.
L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel destinée à assurer le respect du droit, en ce qu'elle impose, au stade de sa liquidation, une condamnation pécuniaire au débiteur de l'obligation, est de nature à porter atteinte à un intérêt substantiel de celui-ci. Elle entre ainsi dans le champ d'application de la protection des biens protégés par le Protocole n°1 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il en résulte que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier pour en déterminer le montant, le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit et de l'enjeu du litige.
En l'espèce, il n'est pas contesté par la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN, non comparante et à qui incombe la charge de la preuve, qu'elle n'a pas communiqué à Monsieur [D] [F] les pièces visées par les jugements des 8 avril 2021 et 12 décembre 2024.
Dès lors, la demande en liquidation de l'astreinte est fondée en son principe.
Faute pour la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN de justifier d'une cause étrangère ou du caractère disproportionné de l'astreinte prononcée, celle-ci sera liquidée, pour la période courant du 1er février 2025 au 2 mai 2025, à hauteur de 9.000 euros (90 x100), montant que la partie défenderesse sera condamnée à payer avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
III - Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive
Monsieur [D] [F] sollicite la fixation d'une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard courra à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et jusqu'à remise complète des documents.
Conformément à l'article L. 131-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Compte tenu des éléments déjà exposés précédemment et du délai d'environ un an et demi au cours duquel la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN ne s'est toujours pas exécutée, il y aura lieu de prononcer une nouvelle astreinte à son encontre. En revanche, pour permettre un contrôle judiciaire des mesures qui pourraient être prises par la défenderesse et des difficultés auxquelles elle pourrait être confrontée, cette astreinte sera provisoire.
En conséquence, une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard sera prononcée à l'égard de la défenderesse pendant une période de 180 jours et cela dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision.
IV - Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Selon le 2° de l'article 700 précité, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer " à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ".
Selon l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 alinéa 3, si l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle recouvre la somme mentionnée aux deux premiers alinéas, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État.
Condamnée aux dépens, la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN sera également condamnée au titre de ses frais irrépétibles.
En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'équité commande de condamner la défenderesse à payer à Maître [X] [C] la somme de 1.500 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
ORDONNE la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny par jugement du 12 décembre 2024 (RG n° 24/08982, minute n° 24/1206) à hauteur de 9.000 euros ;
En conséquence,
CONDAMNE la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN à payer à Monsieur [D] [F] la somme de 9.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DIT que l'injonction faite à la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN dans le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 8 avril 2021 est assortie d'une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, l'astreinte courant durant 180 jour (soit 18.000 euros au total) ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN à verser à Maître [X] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE la S.A.S.U. TECHNIQUE SERVICE INCENDIE PARISIEN aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN