2 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Montpellier
RG n° 20/00007
Pôle Civil section 1
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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1
N° : N° RG 20/00007 - N° Portalis
DBYB-W-B7D-MOSG
Pôle Civil section 1
Date : 02 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R]
né le 04 Novembre 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [X] [H] épouse [R]
née le 04 Avril 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite au RCS [Localité 3] N°582 051 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
- assureur de la SARL [A]
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge immatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé [Adresse 3] -BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; et inscrite en FRANCE au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556 pour son établissement principal,dont le siège social est sis [Adresse 4], succursale soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
assureur supputé de la société [A] [L],
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. CREATION SUD, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°451 336 739, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
E.U.R.L. [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N°524 042 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
N’ayant pas constitué avocat
S.A. MAAF ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
- assureur de la société [J] [K] représenté par Monsieur [T] (CT N° 134095186)
représentée par Maître Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI - BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT, greffier, lors de la mise à disposition.
En présence de [C] [Y] et [Q] [B], auditrice de justice et de [N] [I], stagiaire en Master 2
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 02 Juillet 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Juillet 2026
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] ont acquis un terrain à bâtir cadastré section A n°[Cadastre 1] à [Localité 4].
Aux fins de construction d’une maison à usage d’habitation, suivant contrat signé le 31 juillet 2012, les époux [R] ont confié à la SARL CREATION SUD la maîtrise d’œuvre - maçonnerie générale - avant-projet de construction - suivi et coordination de chantier.
Le permis de construire a été délivré le 12 octobre 2012 et la DROC date du 2 janvier 2013.
Le lot étanchéité a été confié à la société [A] assurée auprès de la société QBE et le lot carrelage à l’EURL [J] [K], assurée par la SA MAAF ASSURANCES.
Invoquant à compter du deuxième trimestre 2014 des infiltrations imputables à un défaut d’étanchéité de la terrasse, Monsieur et Madame [R] ont, le 30 janvier 2018, assigné en référé devant le président du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER afin d’expertise, la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, prise en sa qualité d’assureur de la SARL [A], la SARL CREATION SUD, l’EURL [J] [K].
Par ordonnance en date du 15 mars 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [U] [S] en qualité d’expert.
Par acte d’huissier délivré le 27 avril 2018, les demandeurs ont appelé en cause la SA MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de l’EURL [J] [K].
Par ordonnance du 7 juin 2018, les opérations d’expertise confiées à M. [S] ont été déclarées communes et opposables à MAAF ASSURANCES, assureur de l’EURL [J].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 mars 2019.
Par exploit du 27 mai 2019, les époux [R] ont assigné en référé-provision devant le Président du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER les sociétés QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, CREATION SUD, [J] [K] et MAAF ASSURANCES.
La société QBE EUROPE est intervenue volontairement à cette procédure.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2019 (non produite), la société QBE EUROPE a été reçue en son intervention volontaire tandis que la Cie QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED a été mise hors de cause, l’ensemble des demandes formulées par les époux [R] ayant été rejeté.
Par actes d’huissier de justice notamment délivrés le 26 décembre 2019, Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] ont fait assigner la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, assureur de la société [A], la SARL CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal de grande instance de Montpellier en responsabilité et en réparation de leurs préjudices. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 20/7.
Par acte d’huissier de justice du 29 décembre 2021, les époux [R] ont appelé en intervention forcée la société QBE EUROPE en sa qualité d’assureur de la société [A] et ont sollicité la jonction de ladite procédure avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 20/7. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/145.
La jonction de ces procédures a été prononcée le 22 juillet 2022.
Suite à sa saisine par les requérants le 13 février 2024, par ordonnance du 5 avril 2024, le juge de la mise en état a :
* ordonné un complément d’expertise
* désigné Monsieur [U] [S] avec notamment pour mission de :
- déterminer l’existence des nouveaux désordres invoqués dans la chambre de l’habitation ; les examiner, les décrire et préciser leurs natures, date d’apparition et importance
- donner tous les éléments permettant de déterminer si ces nouveaux désordres, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, sont de nature à le rendre impropre à sa destination
- en rechercher les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions.
M. [S] a déposé son rapport complémentaire le 18 février 2015.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [X] [R] et Monsieur [U] [R] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, de :
« CONDAMNER in solidum la SARL CREATION SUD, l’EURL [J], la SOCIETE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, assureur de la SARL [A] et la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’EURL [J], à verser à Madame [X] [H] épouse [R] et à Monsieur [U] [R], une somme de 51.073, 88 euros correspondant au coût des travaux réparatoires, une somme de 3.351 euros au titre des travaux de reprise des embellissements de la chambre et une somme de 15.000 euros en réparation de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance et des troubles dans les conditions d’existence ;
CONDAMNER in solidum la SARL CREATION SUD, l’EURL [J], la SOCIETE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, assureur de la SARL [A] et la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’EURL [J], à verser à Madame [X] [H] et à Monsieur [U] [R] une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au regard notamment de l’importance des frais déboursés pour faire valoir leurs droits aussi bien dans le cadre des procédures engagées devant le Tribunal de céans que durant les deux opérations d’expertise ;
CONDAMNER in solidum la SARL CREATION SUD, l’EURL [J], la SOCIETE QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, assureur de la SARL [A] et la COMPAGNIE MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de l’EURL [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise taxés, pour la première expertise, à hauteur de 3 867, 12 euros par une ordonnance du 30 avril 2019 et, pour la seconde expertise, à hauteur de 3 671, 76 euros, par une ordonnance du 2 mai 2025. »
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL CREATION SUD demande au tribunal de :
DÉBOUTER les époux [R] et toutes autres parties de leurs demandes à son encontre
CONDAMNER les époux [R] à lui payer une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens résultant de sa mise en cause
SUBSIDIAIREMENT,
CONDAMNER in solidum l’EURL [J] [K] et son assureur SA MAAF ASSURANCES, ainsi que la compagnie QBE EUROPE à relever et garantir la SARL CREATION SUD de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre, ainsi qu’à lui payer une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, les sociétés QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED et QBE EUROPE demandent au tribunal de :
« Rejetant toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires
A TITRE LIMINAIRE :
Vu les pièces versées aux débats concernant les sociétés QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED et la société de droit belge QBE EUROPE,
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2019,
JUGER que la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED n’est pas l’assureur de la SARL [A] et a été mise hors de cause ;
Par conséquent, DECLARER irrecevable toute demande formée à l’encontre de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, de qui qu’elle émane ;
A tout le moins, DEBOUTER les époux [R] de toutes leurs demandes, celles-ci étant formulées exclusivement à l’encontre de « QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED », qui n’est pas l’assureur tenant le transfert au bénéfice de la société QBE EUROPE, intervenante volontaire ;
METTRE HORS DE CAUSE la société « QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED ».
A TITRE PRINCIPAL :
Vu le visa adverse du seul article 1792 du Code civil,
Vu les rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [S],
Vu les pièces versées aux débats, et notamment les CP et les CG,
Vu la facture prévoyant des relevés d’étanchéité qui n’ont pas été réalisés,
Vu l’article L. 113-1 du Code des assurances,
Vu les jurisprudences citées,
JUGER que la garantie décennale est exclue en cas de dommage résultant d’un fait intentionnel ou d’un dol de l’Assuré ;
JUGER que la Cie « QBE » n’a pas davantage vocation à garantir en l’absence d’aléa ;
JUGER qu’en facturant des relevés d’étanchéité sans les réaliser sur la terrasse accessible, la société [A] a commis une faute dolosive ;
Par conséquent, vu la faute dolosive et l’absence d’aléa, DEBOUTER les époux [R], ou toute autre partie, de toute demande formée contre la Cie « QBE ».
A titre subsidiaire :
JUGER que l’absence de relevés était visible à la réception, sans avoir été réservée ;
Par conséquent, DEBOUTER les époux [R], ou toute autre partie, de toute demande formée contre la Cie « QBE »
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Sur l’absence de condamnation « in solidum » :
Vu les dispositions de l’article 1310 du Code civil,
Vu les jurisprudences citées,
Vu l’absence de connivence entre les constructions de nature à justifier une condamnation solidaire ou in solidum,
DEBOUTER les époux [R] de leur demande de condamnation in solidum.
Sur le cantonnement des demandes :
Vu les pièces versées aux débats, notamment le rapport [G] et le rapport [Z],
Vu le Dire de la Concluante du 20 janvier 2025 et la réponse de l’Expert qui confirme d’autres causes d’infiltrations ne relevant pas de la sphère d’intervention de la société [A],
Vu l’intervention avérée d’entreprises tierces,
JUGER que l’étanchéité a été percée par les garde-corps, et les gaines non réalisés par la société [A] ;
JUGER que le maître d’œuvre CREATION SUD aurait dû relever l’absence de relevé d’étanchéité ;
JUGER que les époux [R] demeureront responsables des désordres d’exécution relevant d’entreprises tierces ;
Par conséquent,
JUGER que toute condamnation à l’encontre de la société [A] et de Concluante ne saurait excéder une part de 30% ;
JUGER que la société CREATION SUD devra se voir imputer une part de 20% dans la survenance du désordre ;
JUGER que les époux [R] devront se voir imputer une part de 20% dans la survenance du désordre ;
JUGER que la société [J] [K] devra se voir imputer une part de 30% dans la survenance du désordre ;
Dès lors, Vu l’article 1240 du Code civil,
CONDAMNER la société CREATION SUD, la société [J] [K], la MAAF et les époux [R] à la relever et garantir pour toute condamnation prononcée à son encontre y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, et subsidiairement à hauteur de 70%.
D’autre part, sur le montant :
Vu les demandes des époux [R] et le chiffrage retenu par l’Expert judiciaire,
Vu l’absence de désordre sur le parquet flottant de la chambre,
Vu les demandes indemnitaires au titre de prestations non concernées par les désordres (ferronnerie, couvertines, dalles sur plots notamment),
JUGER que le montant des travaux réparatoires sera fixé à la somme de 27. 067, 00 € TTC
JUGER que le montant des travaux pour les embellissements sera fixé à de 1.618,11€ TTC
Par conséquent, JUGER que toute condamnation à l’encontre de la Concluante ne saurait excéder la somme de 40% de (27.067 € + 1.618,11 €) : 28.685,11 € TTC, soit 11.474, 04 € TTC.
Sur la demande au titre du préjudice moral :
DEBOUTER les époux [R] de leur demande au titre du préjudice moral.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la société CREATION SUD, la société [J] [K], la MAAF et les époux [R] à relever et garantir QBE pour toute condamnation prononcée à son encontre y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, et subsidiairement à hauteur de 70%.
DEBOUTER la société MAAF ASSURANCES, ou toute autre partie, de toute demande de relevé et garantie formée à l’encontre de la Concluante ;
CONDAMNER les époux [R], ou tout autre succombant, à payer et porter à QBE la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire »
Par conclusions notifiées le 12 décembre 2025, la MAAF ASSURANCES a demandé au tribunal de :
« Rejetant toutes conclusions contraires comme étant aussi abusives qu’infondées,
Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6 et 2224 du Code civil,
Vu les rapports d’expertise judiciaire des 26 mars 2019 et 18 février 2025,
Juger que les conditions de la garantie décennale de la compagnie MAAF ASSURANCES ne sont pas réunies ;
Juger que les demandes indemnitaires formées par les époux [R] excèdent le champ des garanties souscrites ;
Par conséquent,
Considérant l’absence d’impropriété à destination consécutive aux infiltrations provenant de la terrasse de Madame [H] [X] épouse [R] et de Monsieur [R] [U] au niveau du vide sous terrasse litigieux,
Considérant la destination de cette zone de la construction comme n’étant pas une zone habitable imposant une étanchéité parfaite en toiture de cette zone à destination de vide sous terrasse,
Dire n’y avoir lieu à garantie décennale de la concluante au soutien de la société [J] [K],
Débouter Madame [H] [X] épouse [R] et Monsieur [R] [U] de l’ensemble de leurs demandes ;
Considérant le caractère étranger des dommages affectant la chambre litigieuse, comme étant uniquement la conséquence d’un défaut de mise en œuvre de l’étanchéité par la société [A] [L].
Débouter les époux [R] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la compagnie MAAF ASSURANCES ;
Débouter tous requérants contre la compagnie MAAF ASSURANCES ;
Condamner les époux [R] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La société [J] [K] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 7 avril 2026. A l’issue de l’audience collégiale du 5 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I . SUR LA PROCEDURE
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur l’irrecevabilité
La société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, concluant ne pas être l’assureur de la SARL [A], invoque l’irrecevabilité de toute demande formée à son encontre.
Ce faisant, c’est une fin de non-recevoir liée au défaut du droit d’agir qui est soulevée.
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Conformément à l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, de sorte qu’en l’espèce, au vu de la date d’introduction de l’instance, le tribunal statuant au fond n’est pas compétent pour trancher les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse.
Dès lors, faute d’avoir été présentées au juge de la mise en état avant son dessaisissement, les fins de non-recevoir ne peuvent être tranchées par le tribunal statuant au fond.
Ce moyen sera déclaré irrecevable.
Sur les intervenants
L’intervention forcée de la société QBE EUROPE, venue aux droits de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED, en sa qualité d’assureur de la société [A] [L], sera déclarée recevable en application de l’article 331 du code de procédure civile et la société de droit étranger QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED sera mise hors de cause.
II . SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Les requérants fondent leurs demandes sur la responsabilité décennale des sociétés CREATION SUD, [J] [K] et [A], soutenant que leur maison était atteinte de désordres trouvant leur origine dans un défaut d’étanchéité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Si les dommages ne revêtent pas un caractère décennal ou en l’absence de réception, le maître de l’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ; étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter la preuve de l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.
L’analyse du rapport d’expertise et de son complément, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
Sur la réception :
Il résulte du rapport d’expertise qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi.
L’expert retient une prise de possession du logement le 10 décembre 2013 et une réception tacite à cette date.
Les requérants concluent à une prise de possession avec le solde desdits marchés, qui a eu lieu sans réserve le 10 décembre 2013.
Les parties défenderesses ne contestent pas cette réception tacite au 10 décembre 2013.
Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres
Il doit être indiqué au préalable que l’expert relève que la société [A] [L] a fait l’objet d’une radiation du RCS le 19 janvier 2018. Cette société n’a pas été mise en cause.
Dans son rapport du 26 mars 2019, l’expert [S] a constaté des infiltrations en plafond et mur, qualifiées d’importantes en page 20 de son rapport, du local qui se trouve sous la terrasse accessible dont l’étanchéité fait défaut.
Au titre des causes, il indique que les désordres ont eu lieu au niveau du carrelage et de l'étanchéité de la terrasse située directement au-dessus du local où apparaissent les infiltrations. Il retient une membrane d’étanchéité monocouche, une étanchéité posée en indépendance sur feutre très léger, une absence de relevé en rive, un carrelage scellé sur chape.
Il indique que lors de la prise de possession du logement par les époux [R], les désordres n’étaient pas apparents.
L’impropriété à destination est déterminée en fonction de la finalité de l’ouvrage affecté de désordres (impropriété objective), mais sont également pris en compte l’environnement de la construction ou les circonstances dans lesquelles l’ouvrage est utilisé ainsi qu’au regard des normes spécifiques convenues entre le constructeur et le propriétaire de l’ouvrage dans leur convention (impropriété subjective).
Il incombe au maître de l’ouvrage d’apporter la preuve de la contractualisation de la destination.
A ce titre, un débat a été instauré devant l’expert sur la nature du local objet des infiltrations.
Celui-ci note que les pièces graphiques du permis de construire font apparaitre le local concerné par les infiltrations comme un vide sous terrasse, ce local en rez-de-jardin n'étant pas répertorié comme pièce principale et n'est pas repris en surface habitable.
Il retient que le local sous terrasse doit être considéré en l'état actuel du dossier comme un vide sous terrasse et que donc l'étanchéité de la terrasse n'était pas nécessaire.
Il exclut de ce fait une impropriété à destination, retenant une non-conformité contractuelle.
Cette appréciation de l’expert apparaît erronée, la nature du désordre n’étant pas déterminée uniquement par la destination initiale des pièces dans le cadre du dossier de permis de construire.
Le caractère aménageable de cette pièce du sous-sol, d’ailleurs aménagée au vu des photographies figurant au rapport, ne permet pas d’exclure que l’étanchéité n’est pas nécessaire.
A cet égard, l’expert relève que « l'étanchéité mise en œuvre par l'étancheur était prévue par le maitre d'œuvre, peut-être dans l'optique que ces locaux devaient par la suite être aménagés en surface habitable ».
Il s’ensuit qu’au regard de la destination convenue entre les parties, il existe une impropriété à destination qui affecte le sous-sol en tant qu’ouvrage, les désordres, à savoir les importantes infiltrations faute de traitement d’étanchéité présentent indéniablement un caractère décennal.
En tout état de cause, si l’humidité peut être tolérée dans un sous-sol, il ne peut pas être affecté par des infiltrations traversantes, comme c’est le cas en l’espèce, et, le clos (hors d’eau) du sous-sol n’étant plus assuré, l’atteinte à la destination de l’ouvrage est avérée.
Au surplus, dans son rapport complémentaire du 18 février 2025, en suite de nouveaux désordres touchant la chambre jouxtant la même terrasse, consistant en des traces d’humidité et des moisissures, il retient en page 14 que « les désordres proviennent des défauts d’étanchéité que nous avions constatés lors de l’expertise de base, à savoir absence de relevé d’étanchéité sur les murs de façade. »
Le défaut d’étanchéité entraîne une atteinte matérielle à l’ouvrage, par nature évolutive, désordre pouvant fragiliser la structure et portant sur un des éléments essentiels de la construction.
Faute de permettre une utilisation paisible des locaux, les désordres constatés sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
Il en résulte que la matérialité des désordres est caractérisée ainsi que leur caractère décennal.
Dans ces conditions, il convient de considérer que les désordres susvisés relèvent de la garantie décennale.
Sur les imputabilités
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, “est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2°Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.”
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilités entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l'étendue de leur obligation à l'égard de la victime du dommage.
Dans son rapport initial, l’expert propose de retenir que les intervenants concernés par les désordres sont :
- la société [A] [L], pour avoir réalisé l’étanchéité de la terrasse concernée suivant facture n° FA00156 du 20 juillet 2013.
L’expert retient une non-conformité de réalisation de l’ouvrage par rapport à la facture qui mentionne une étanchéité de type bicouche élastomère alors qu’il a été constaté sur place une étanchéité de type monocouche.
Il indique avoir constaté les défauts d’exécution suivants :
- pente du support insuffisante (1% pour 1,5% minimum exigible) ;
- absence de relevés sur les murs périphériques ;
- absence de traitement des rives ;
- défaut de traitement de la boîte à eau ;
- défaut de traitement des pénétrations des traversées de gaines.
- l’EURL [J] [K], pour avoir réalisé le carrelage de la terrasse concernée suivant facture du 24 septembre 2013.
Les défauts d’exécution constatés sont :
- pente du support insuffisante (1% pour 1,5% minimum exigible) ;
- absence de sous couche drainante ;
- absence de joints de fractionnement ;
étant précisé que le caniveau inefficace posé dans l’épaisseur de la chape aurait été réalisé par une entreprise tierce qui n’est pas dans la cause.
- la SARL CREATION SUD, maître d’œuvre, pour ne pas avoir exercé son devoir de conseil et avoir laissé les maîtres d’ouvrage gérer seuls le chantier, sans les informer des règles à respecter.
L’expert propose les imputabilités de responsabilité suivantes :
- SARL CREATION SUD : 10%
- EURL [J] [K] : 30%
- [A] [L] : 60%
Dans son rapport complémentaire déposé le 18 février 2025, l’expert [S] confirme ses premières analyses et retient le même partage de responsabilité.
La société [A] [L] au titre du lot étanchéité
Sa qualité de constructeur n’est pas contestable ni son implication dans les désordres au regard de l’étanchéité réalisée de la terrasse concernée et des défauts d’exécution précités constatés.
La responsabilité décennale de la société [A] [L] est dès lors engagée. Cette société radiée n’étant pas en cause, la garantie de son assureur sera envisagée ultérieurement.
Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 60 % envisagé par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cette société sera retenu.
La société [J] [K] au titre du lot carrelage
La MAAF, en qualité d’assureur décennal de l’entreprise [J] [K], soutient d’une part, pour les premiers désordres objets de l’expertise initiale, que les conditions de l’application de la garantie décennale ne sont pas réunies, faute d’atteinte à la destination, la zone litigieuse, vide sous terrasse, n’étant pas une pièce habitable imposant une étanchéité.
D’autre part, au titre des désordres examinés dans le cadre du rapport complémentaire, cet assureur soutient que l’expert ne retient aucun fait générateur nouveau imputable spécifiquement au lot carrelage.
Les arguments liés à la nature du local sous terrasse ont été écartés au stade de la qualification des désordres dont le caractère décennal a été retenu.
Quant à l’implication de la société [J] [K], l’expert a justement évalué son implication, pour avoir réalisé le carrelage de la terrasse concernée, au vu des défauts d’exécution constatés (pente du support insuffisante, absence de sous couche drainante et absence de joints de fractionnement).
Sa part de responsabilité apparaît justifiée du fait d’avoir accepté un support non conforme sur lequel il a posé du carrelage de façon non conforme.
La société [J] [K] sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.
Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 30 % évoqué par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cette société sera retenu.
La SARL CREATION SUD
La SARL CREATION SUD soutient qu’elle n’avait pas pour mission la supervision des lots étanchéités et carrelage, le contrat conclu avec les demandeurs se limitant à la conception générale de l’ouvrage et au suivi de l’exécution du lot « gros-œuvre ».
Elle invoque des demandes juridiquement infondées faute de produire le moindre document justifiant d’une intervention de la SARL CREATION SUD dans le cadre du suivi des travaux d’étanchéité et de carrelage, alors qu’elle n’avait pas à conseiller le maître d’ouvrage s’agissant de travaux confiés à des entreprises tierces postérieurement à sa mission de maître d’œuvre.
En l’espèce, un débat est intervenu devant l’expert quant à la mission du maître d’œuvre.
Celui-ci relève en page 24 de son rapport :
« - L'étanchéité et le carrelage de cette terrasse sont prévus dans la notice descriptive du maître d'œuvre.
- L'estimatif du maître d'œuvre fait apparaitre des honoraires pour suivi de chantier tous lots.
- Le contrat CREATION SUD précise : « Contrôler la conformité des travaux effectués ».
Il ne semble pas que ce contrôle soit limité aux seuls travaux de GO et couvertures.
Le mandat de mission de maîtrise d'œuvre prévoit environ 26000€ d'honoraires qui s'arrêtent à la pose de la charpente.
Des échanges de mails ont eu lieu entre M. [R] et la SARL CREATION SUD pour les corps d'état secondaires.
Toutefois ces mails montrent que la SARL CREATION SUD ne fait pas de suivi de travaux et n'intervient pas directement auprès des entreprises. Elle se contente de donner des conseils à M. [R]. Aucun de ces mails ne vise l'étanchéité et le carrelage de la terrasse extérieure.
M. [R] a traité directement avec les entreprises concernées sans intervention à priori du maître d'œuvre.
A ce stade il est donc difficile de se prononcer sur le rôle exact du maître d'œuvre, d'autant plus qu'aucun compte-rendu de chantier n'a été rédigé.
Il nous semble toutefois que la responsabilité du maître d'œuvre peut être retenue à minima pour ne pas avoir exercé son devoir de conseil et avoir laissé son client, M. [R], gérer seul son chantier sans l'informer des règles à respecter.»
Le mandat de mission de maître d’œuvre Gros Œuvre daté du 31 juillet 2012 produit donne « pour mission à CREATION SUD, Maître d’œuvre de :
- réaliser les plans d’exécution de la construction
- établir le descriptif des travaux tous corps d’état
- faire établi les devis au nom du maître d’ouvrage
- assurer l’approvisionnement du chantier en matériaux
- coordonner l’ensemble des corps d’état intervenants
- contrôler la conformité des travaux effectués
- donner l’accord de paiement après vérification des factures
Pour la construction d’une maison individuelle. »
Le mandat de mission de maîtrise d'œuvre prévoit un solde de règlement des honoraires à la mise hors d’eau.
Au vu de la notice descriptive, l’étanchéité a été inclue dans le champ des missions du maître d’œuvre. La réalisation de la terrasse dont l’étanchéité est mise en cause ne peut être considérée comme relevant du second œuvre.
En l’état, l’implication du maître d’œuvre est démontrée, l’étanchéité relevant de sa sphère d’intervention et le défaut de devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage justifie que sa responsabilité décennale soit engagée.
Faute d’établir une cause exonératoire, la société CREATION SUD sera dès lors condamnée in solidum avec les autres responsables à l’indemnisation du préjudice subi.
Dans le cadre de la contribution à la dette, le pourcentage d’imputabilité de 10 % évoqué par l’expert, qui a fait une juste appréciation du rôle de cette société sera retenu.
Sur les garanties des assureurs
La garantie de QBE assureur de société [A]
Les sociétés QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED et QBE EUROPE concluent au rejet des demandes des époux [R], celles-ci étant formulées exclusivement à l’encontre de « QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED », qui n’est pas l’assureur tenant le transfert au bénéfice de la société QBE EUROPE.
Les requérants ont assigné en intervention forcée le 29 décembre 2021 la société QBE EUROPE et mentionnent dans cet exploit les conclusions émanant de QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED dans la présente instance, faisant état de l’identité de l’assureur de la société [A] en la personne morale de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, dont, à raison du BREXIT, l’intégralité de l’activité a été transférée à compter du 1er janvier 2019 à QBE EUROPE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°842 689 556 pour son établissement en France.
Pour autant, ils maintiennent leurs demandes de condamnations de QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED.
Cette société, qui a été mise hors de cause, est une personne morale, distincte de QBE EUROPE, n’étant pas l’assureur de la société [A], les demandes formulées à son égard seront rejetées.
La garantie de la MAAF ASSURANCES assureur de la société [J] [K]
Les moyens soutenus par la MAAF fondés sur l’absence d’implication de son assuré la société [J] [K] ont été écartés au stade des imputabilités.
Le caractère décennal des désordres a été retenu, ainsi que la responsabilité décennale de cette société.
Seules les conditions générales MAAF étant produites, il ne peut être retenu que les demandes indemnitaires excèdent le champ contractuel de l’assurance.
La garantie décennale de la MAAF ASSURANCES sera dès lors mobilisée au titre tant des dommages matériels qu’immatériels.
Le moyen soutenu relatif à l’aggravation alléguée des désordres résultant d’une abstention prolongée du maître de l’ouvrage sera examiné au stade des préjudices.
Les préjudices
Les préjudices matériels
Les époux [R] sollicitent à ce titre, suivant devis de la SAS EXEPRO, du 10 janvier 2025, pour la réfection de la terrasse extérieure litigieuse la somme de 51 073, 88 euros se décomposant de la manière suivante :
- 1 820 euros pour la démolition ;
- 3 276 euros pour le gros œuvre ;
- 11 030,50 euros pour l’étanchéité ;
- 8 776,30 euros pour le revêtement de sols escalier ;
- 16 848 euros pour la ferronnerie ;
- 4 095 euros pour l’enduit de façades ;
- 585 euros pour les gouttières.
Ces demandes ne sauraient être accueillies en ce qu’elles visent des travaux non prévus initialement (étanchéité de l’escalier) ou non évoqués dans le cadre de l’expertise (ferronnerie).
Les critiques formulées sur l’évaluation de l’expert ne permettent pas de remettre en cause les sommes retenues.
Dans son expertise initiale, l’expert [S] retient un coût au titre des travaux réparatoires de 22.580 €, en appliquant une minoration après analyse critique par un métreur vérificateur aux deux devis produits (ETC du 11/10/2018 pour 27.240 € TTC hors embellissements, et [Z] SERVICE MAINTENANCE du 24/11/2017 pour 30.666,90€ TTC hors embellissements).
Il ne retient pas le coût de reprise de l’escalier, pour 3.132,67 € dont l’étanchéité n’a pas été prévue initialement.
Dans son expertise complémentaire, l’expert judiciaire a réévalué cette somme en application de l’indice BT01 à 27.067 €.
Il retient en outre un coût de reprise des embellissements de la chambre parentale de 3.351 €, hors plafond non affecté par les infiltrations.
Les travaux au titre de la dépose/pose du parquet apparaissent justifiés en ce que l’expert indique qu’outre les plinthes décollées, le plancher en bois a été soumis à l’humidité.
Il ne saurait être retenu comme le soutient la MAAF que les désordres constatés dans un second temps résultent de l’absence de réalisation des travaux de reprises avec une part de responsabilité incombant au maître d’ouvrage, l’expert faisant état du caractère évolutif des désordres d’infiltration.
En l’état, le préjudice matériel sera arrêté à la somme de 30.958 € :
- 27.067 € pour la réfection de la terrasse,
- 3.351 € pour la reprise des embellissements de la chambre parentale.
Les préjudices immatériels
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, le maître d’ouvrage doit être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il n’en résulte pour lui ni perte, ni profit.
Tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l’article 1792 du Code civil.
Les requérants indiquent qu’ils ont indubitablement subi et continuent de subir un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence en raison notamment de la mauvaise exécution des travaux litigieux, de l’état de stress et d’anxiété résultant de la nécessité de s’attacher les services d’un avocat et d’engager une procédure longue et couteuse afin de faire valoir leurs droits et du sentiment généré par la dégradation progressive de leur logement.
Ils sollicitent forfaitairement la somme de 15.000 € en réparation de ces postes de préjudice.
S’agissant du préjudice de jouissance
Faute de tout élément produit pour établir le trouble affectant l’usage quotidien de la maison, la nature et l’ampleur du préjudice lié aux désordres dans le local sous terrasse et les désordres postérieurs dans la chambre parentale, la demande à ce titre ne sera pas accueillie.
S’agissant du préjudice moral
Si les requérants ne produisent aucune pièce pour justifier d'un retentissement psychologique particulièrement sérieux, il n'en demeure pas moins qu’ils ont subi les angoisses et inquiétudes engendrées par la nécessité de vivre depuis plus de 8 ans dans un bien affecté de désordres évolutifs, outre les tracas et désagréments inhérents à la nécessité de mener une procédure judiciaire coûteuse et aléatoire.
Cela constitue un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à la somme de 5.000 euros.
La société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES seront donc condamnés in solidum à payer à Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] les sommes suivantes :
- de 30.958 € au titre du préjudice matériel ;
- 5.000 € au titre du préjudice immatériel.
III . SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les recours
Les parties, dont la garantie ou la responsabilité a été retenue sont tenus in solidum à réparation vis-à-vis de la victime du dommage au titre de leur obligation à la dette, ils ne sont tenus in fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu’à proportion de leurs responsabilités respectives à l’origine des désordres constatés.
Ils disposent alors de recours entre eux, examinés sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun en l’absence de tout lien contractuel posée par l’article 1240 du code civil ou de leur responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l’article 1231-1 du code civil lorsqu’ils sont liés par un contrat.
Sur la garantie de QBE EUROPE, assureur de la société [A] [L]
QBE EUROPE, assureur de la société [A] [L] soutient pour sa part qu’aux termes des stipulations des conventions spéciales de sa police d’assurance, il est expressément stipulé que sont exclues de la garantie les conséquences des fautes intentionnelles ou dolosives commises par un assuré et qu’en application de l’article L 113-1 du code des assurances, l’assureur ne répond pas des dommages provenant de la faute dolosive commise par la société [A] [L].
L’article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances dispose que “ Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.”
Les conditions particulières du contrat CUBE signé par l’entreprise [A] sont produites et font référence aux conditions générales ref RCCG1113 dont l’assuré reconnaît avoir eu connaissance.
Ce document contient notamment dans le cadre de la responsabilité décennale, en page 28, la clause suivante : « la garantie du présent contrat ne s’applique pas aux dommages résultants exclusivement :
- du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré (…) ».
Il convient de rappeler que la faute intentionnelle est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu tandis que la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Pour que la faute dolosive soit caractérisée, il ne suffit pas que par son comportement délibéré, l’assuré ait eu conscience de créer un risque. Il est nécessaire qu’il ait eu conscience que son comportement rendait inéluctable le dommage.
Eu égard aux mentions dans le rapport complémentaire de l’expert [S], qui rappelle « qu'il n'y a pas de relevé d'étanchéité le long du mur de façade.
Nous ne sommes donc pas en présence d'un simple défaut d'exécution mais tout simplement d'un ouvrage non fini qui ne pouvait assurer la fonction auquel il était destiné, l'étanchéité de la terrasse.
Une étanchéité est composée des éléments suivants :
- Revêtement en partie courante
- Traitement des relevés
- Traitement des émergences.
Dans le cas présent, en l'absence de relevés sur les façades, le complexe ne pouvait en aucun
cas jouer son rôle d’étanchéité. »
La société [A] [L] étant sachante dans son domaine, QBE EUROPE démontre une faute dolosive de son assuré, la société ne pouvant qu’avoir conscience de ce que les défauts de ses travaux rendaient inéluctable le dommage.
La garantie de QBR EUROPE ne saurait donc être mobilisée et la demande de garantie dirigée à son encontre sera donc rejetée.
La MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur décennal de la société [J] [K] demande à être intégralement relevée et garantie par les entreprises et leurs assureurs respectifs, soutenant que les défauts proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art dans leur exécution imputables aux entreprises.
Comme précédemment indiqué, une part de responsabilité a été retenue pour le maître d’œuvre et son recours sera accueillie à hauteur des parts d’imputabilité déjà évoquées.
La MAAF ASSURANCES sera relevée et garantie uniquement à hauteur de 10% à charge de la société CREATION SUD, la charge des 60% imputable à la société [A] [L] ne pouvant être attribuée en l’absence de mise en cause de cette société et de garantie de son assureur QBE.
Il en est de même pour la société CREATION SUD qui sera relevée et garantie uniquement à hauteur de 30% à charge de la société [J] [K] et la MAAF ASSURANCES.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES qui succombent à l’action, supporteront in solidum les dépens en
application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les frais des expertises judiciaires.
En outre, les époux [R] ont dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à leur charge.
La société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES seront donc condamnés in solidum à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED ;
DÉCLARE recevable l’intervention forcée de la société QBE EUROPE, venue aux droits de la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED ;
MET hors de cause la société de droit étranger QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED ;
FIXE le préjudice matériel au titre du coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale à la somme de 30.958 € ;
FIXE le préjudice immatériel subi par les époux [R] à la somme de 5.000 € ;
FIXE les parts de responsabilités selon les proratas suivants :
- 60% à charge de la société [A] [L] ;
- 30% à charge de la société [J] [K] ;
- 10% à charge de la société CREATION SUD ;
DÉBOUTE les époux [R] de leurs demandes de condamnations de QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED ;
DIT que la société MAAF ASSURANCES doit sa garantie décennale à son assuré la société [J] [K] ;
CONDAMNE in solidum la société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] la somme de 30.958 € au titre du préjudice matériel ;
CONDAMNE in solidum a société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] la somme de 5.000 € au titre du préjudice immatériel ;
DIT que la garantie de QBE EUROPE assureur de la société [A] [L] n’est pas mobilisée ;
DIT que la société CREATION SUD sera relevée et garantie uniquement à hauteur de 30% par la société [J] [K] et son assureur la MAAF ASSURANCES ;
DIT que la société MAAF ASSURANCES sera relevée et garantie uniquement à hauteur de 10% par la société CREATION SUD ;
DÉBOUTE les sociétés CREATION SUD et MAAF ASSURANCES de leurs demandes de garantie dirigée à l’encontre de QBE EUROPE assureur de la société [A] [L] ;
CONDAMNE in solidum a société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [U] [R] et son épouse Madame [X] [H] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum a société CREATION SUD, la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES aux dépens comprenant les frais des expertises judiciaires ;
DIT que la charge finale des dépens et frais irrépétibles sera répartie au prorata suivant :
- 60% à charge de la société [J] [K] et son assureur MAAF ASSURANCES ;
- 40% à charge de la société CREATION SUD ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.