29 juin 2026
Tribunal judiciaire d'Angers
RG n° 24/00164

CTX PROTECTION SOCIALE

Texte de la décision

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale


29 Juin 2026





N° RG 24/00164
N° Portalis DBY2-W-B7I-HPWX




N° MINUTE 26/00316



AFFAIRE :

SAS [1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]




Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse










Not. aux parties (LR) :

CC SAS [1]

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1]

CC Me Anne-Laure DENIZE

Copie dossier

le


Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social


JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX




DEMANDEUR :

SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Pauline CUNHA, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE MAINE ET [Localité 1]
DEPARTEMENT JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Nicolas GOUON, chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir spécial





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier


DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.


JUGEMENT du 29 Juin 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.


EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2023, Mme [N] [Z] (l’assurée), salariée de la SAS [1] (l’employeur) en qualité de conductrice de ligne, a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “épicondylite gauche” constatée par certificat médical initial établi le 3 mai 2023.

Après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a, par décision du 23 octobre 2023, pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels en tant que “Tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche” inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Par courrier recommandé envoyé le 19 décembre 2023 reçu le 21 décembre 2023, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.

Par requête déposée au greffe le 13 mars 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers sur la base d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par décision du 16 mai 2024, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet de la contestation de l’employeur.

Aux termes de sa requête telle que complétée et soutenue oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de :

- déclarer son recours recevable et bien fondé ;
- constater que la caisse ne lui a pas communiqué le certificat médical initial du 18 janvier 2022 lors de l’ouverture de l’instruction ;
- constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect de la condition relative à l’exposition au risque telle que prévue au tableau 57 des maladies professionnelles ;
- déclarer que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de l’assurée lui est inopposable.

L’employeur soutient que la caisse a manqué à son obligation d’information en s’abstenant de lui communiquer le certificat médical initial relatif à la maladie professionnelle litigieuse. L’employeur considère que cette omission constitue un manquement au respect du contradictoire dans la mesure où il n’a pas pu être informé de la nature de la maladie médicalement constatée, ni de la date de première constatation médicale retenue par le médecin traitant.

L’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie en cause au motif que la caisse ne démontre pas le respect de la condition relative à l’exposition au risque, telle que posée par le tableau 57 des maladies professionnelles. L’employeur indique que la salariée occupe un poste de chef d’équipe et non d’opératrice, en conséquence de quoi elle assure essentiellement des fonctions de pilotages d’équipe qu’elle aide de manière très ponctuelle ; que l’exigence de répétition des mouvements prévue par le tableau des maladies professionnelles ne peut dès lors être satisfaite.

Ajoutant à ses écritures, l’employeur souligne que la caisse n’a pas procédé à une enquête approfondie ; que si lui-même a pu indiquer dans le cadre de l’enquête complémentaire que l’assurée effectuait une tâche visée par le tableau cinq jours par semaine, cela ne signifie pas pour autant qu’elle effectuait cette tâche de manière habituelle et répétée.









Aux termes de ses conclusions du 11 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de :

- dire et juger le recours de l’employeur mal fondé ;
- débouter l’employeur de son recours.

La caisse soutient avoir parfaitement respecté le principe du contradictoire, affirmant avoir bien adressé à l’employeur le certificat médical initial. Elle observe que le courrier d’information envoyé à l’employeur, et que ce dernier a reçu puisqu’il en produit une partie, comportait quatre pages et que le certificat médical initial correspondait à la page n°4/4. Elle souligne que l’employeur n’a pas immédiatement signalé l’absence de ce certificat mais a attendu la réception de la version papier de son questionnaire pour le lui signaler soit un mois et demi ; que par la suite, l’employeur n’a jamais réitéré cette demande de questionnaire ; qu’il avait en tout état de cause la possibilité de consulter le certificat médical initial directement dans les locaux de l’organisme ou de manière dématérialisée.

La caisse soutient que l’origine professionnelle de la pathologie en cause est parfaitement établie au regard des éléments réunis lors de l’instruction du dossier, notamment le questionnaire employeur venant corroborer les dires de l’assurée quant à la réalisation de gestes pathogènes dans les conditions du tableau n°57 B des maladies professionnelles.


Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.


MOTIVATION

I. Sur l’obligation d’information de la caisse

Selon l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.”

En l’espèce, il n’est pas contesté et cela ressort des éléments versés aux débats, que par courrier recommandé du 5 juillet 2023, réceptionné le 10 juillet 2023, la caisse a informé l’employeur de la déclaration de maladie professionnelle établie par l’assurée au titre d’une “Epicondylite gauche”. Ce même courrier liste les pièces qui y sont jointes, à savoir « deux exemplaires de la déclaration de maladie professionnelle, un courrier à l’attention du médecin du travail et une copie du certificat médical initial. »

L’employeur, qui affirme ne pas avoir été destinataire du certificat médical initial, démontre avoir expressément contesté auprès de la caisse la réception effective de ce certificat. Il produit à cet effet une copie du courrier recommandé adressé en ce sens à la caisse, en date du 14 août 2023, réceptionné le 21 août 2023, que l’organisme reconnaît d’ailleurs expressément avoir reçu aux termes de ses écritures.







La caisse ne conteste pas avoir donné suite à cette demande.

Cependant, il résulte des pièces et explications de la caisse que contrairement à ce que soutient l’employeur, le certificat médical initial lui a bien été transmis en même temps que la déclaration de maladie professionnelle.

En effet, le courrier produit par l’employeur en pièce n°1 est exactement le même que celui fourni par la caisse. Il comporte un numéro de lettre recommandé qui figure sur l’ensemble des documents concernés par le même envoi ainsi qu’un numéro de page, à savoir 1/4. La caisse fournit les autres pages du courrier portant la même référence, numérotées de 1 à 4, et notamment la page 4/4 correspondant au certificat médical initial.

Or, cette référence et numérotation n’ont pas été apposées par la caisse elle-même mais par le prestataire extérieur à qui l’envoi du courrier recommandé a été confié afin de permettre justement de tracer cet envoi ainsi que d’attester de son contenu.

La lettre recommandée électronique, dont le contenu est attestée par les mentions numériques apposées par le prestataire extérieur sur chacun des documents la composant (référence et numérotation), a été distribuée à l’employeur le 10 juillet 2023.

De ces éléments, il résulte que la caisse a bien respecté son obligation d’information envers l’employeur en lui adressant, dès le courrier d’information de réception d’une déclaration de maladie professionnelle, une copie de cette déclaration accompagnée du certificat médical initial, ledit document correspondant à la pièce numérotée 4/4 par le prestataire extérieur.

Dans ces conditions, l’absence de réponse au courrier de l’employeur du 14 août 2023 réclamant la communication dudit certificat ne saurait être reprochée à la caisse, les textes n’imposant pas à cette dernière de répondre à tout courrier lui réclamant une pièce déjà transmise.

L’employeur sera en conséquence débouté de sa demande d’inopposabilité pour manquement de la caisse à son obligation d’information.


II. Sur l’origine professionnelle de la maladie

Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).

Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %. Dans ces hypothèses, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité direct et essentiel est établi entre le travail et la maladie.

En l’espèce, la maladie présentée par l’assurée est prévue au tableau n°57 B des maladies professionnelles en tant que “Tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial”. Ce tableau conditionne la prise en charge de cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels à un délai de prise en charge de 14 jours et à une liste limitative des travaux fixée comme suit : “Travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.”






Il est constant au regard des éléments présents au dossier, que l’assurée occupe au sein de la SAS [1] un poste de conductrice de ligne.

Aux termes de son questionnaire rempli dans le cadre de l’enquête diligentée par la caisse, l’assurée a déclaré effectuer à son poste du travail une tâche de ravitaillement, consistant notamment à “porter des sacs de 5 kg pour les vider en bacs”, “des bacs de 10 kg environ pour les mettre sur ligne”, et “des bacs de 7 kg environ pour les vider dans la saupoudreuse à salade dont le réserve est en hauteur”, ainsi qu’une tâche consistant à “décoller des galettes”. S’agissant de cette seconde tâche, l’assurée explique que : « dans un sachet de galettes, il y a 15 galettes collées les unes aux autres. Pour les décoller plus facilement, je dois contorsionner le sachet dans tous les sens pour assouplir les galettes puis je dois les décoller une par une pour en faire un tas que je vais ensuite porter sur une tablette pour le poste suivant ».

Selon l’intéressée, la tâche de ravitaillement implique des travaux comportant des mouvements de rotation du poignet, des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d’objets, et des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/extension du poignet, durant 1,5 heures par jour à raison de 5 jours par semaine, et la seconde tâche mentionnée implique les mêmes types de travaux durant 3 heures par jour en moyenne à raison de 5,5 jours par semaine (soit 5 jours les semaines de l’après-midi et 6 jours les semaines du matin), étant précisé qu’elle effectue cette tâche 1,5 heures par jour les semaines où elle travaille l’après-midi et 4,5 heures par jour les semaines où elle travaille le matin.

Aux termes de son questionnaire, l’employeur a quant à lui indiqué qu’en sa qualité de conductrice de ligne, l’assurée avait pour tâche de piloter « l’ensemble de la ligne de fabrication du sandwich : du garnissage jusqu’au conditionnement (mise en carton) ; qu’elle organise sa ligne et aide son équipe sur chaque poste ponctuellement en cas de besoin ». Il a déclaré que si les tâches réalisées par la salariée à son poste de travail impliquaient des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d’objets à raison d’une heure par jour, mais que ces gestes étaient effectués de manière ponctuelle et non répétée.

Il ressort également des pièces produites par la caisse que, lors de l’enquête complémentaire, l’employeur a été invité à préciser le nombre de jours concernés par la réalisation de la tâche impliquant des gestes de précision et a répondu par mail du 26 septembre 2023 que l’assurée réalisait la conduite de ligne à raison de 5 jours par semaine.

Ainsi, si à l’occasion des présents débats, l’employeur conteste le caractère habituel et répété des gestes pathogènes effectués par la salariée à son poste de travail, il ressort cependant de l’étude des éléments du dossier, notamment ceux préalablement mentionnés, que la description de son poste de travail faite par la salariée, telle qu’impliquant la réalisation de gestes manuels répétés, n’a pas été remis en cause par l’employeur et que celui-ci a par ailleurs lui-même admis expressément que l’intéressée effectuait ces gestes de préhénsion au moins une heure par jour à raison de cinq jours par semaines. Ceci suffit à caractériser l’existence de gestes répétés effectués de façon habituelle.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l’exposition de l’assurée aux risques décrits par le tableau n°57 B des maladies professionnelles est pleinement établie par la caisse, l’employeur n’apportant quant à lui aucun élément de preuve suffisant à même de remettre en cause cette condition ou établir que la pathologie de l’intéressée résulterait d’une cause totalement étrangère à son travail.

A toutes fins utiles, le tribunal relève que la réunion des autres conditions du tableau n°57 B susvisé n’est pas contestée par l’employeur à l’occasion des présents débats.









La preuve que l’assurée réalisait des gestes dans les conditions prévues au tableau n°57 B des maladies professionnelles étant rapportée par la caisse et en l’absence de contestation quant à la réunion des autres conditions prévues par ce tableau, il y a lieu en conséquence considérer que l’origine professionnelle de l’épicondylite du coude gauche dont est atteinte Mme [N] [Z] en date du 18 janvier 2022 est établie.

La SAS [1] sera donc déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] en date du 23 octobre 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la pathologie susmentionnée.


III. Sur les dépens

La SAS [1] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] en date du 23 octobre 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Epicondylite gauche” dont est atteinte Mme [N] [Z] en date du 18 janvier 2022, pour manquement de la caisse à son obligation d’information ;

DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] en date du 23 octobre 2023 tendant à la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie “Epicondylite gauche” dont est atteinte Mme [N] [Z] en date du 18 janvier 2022, au titre de la présomption d’imputabilité ;

DÉBOUTE la SAS [1] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.



LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL

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