30 juin 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 26/01786
Service de proximité
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 30 Juin 2026
Service de proximité
Elections professionnelles
N° RG 26/01786 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RICY
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge du tribunal judiciaire assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE [K][F]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non-comparante
à
DÉFENDEURS
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
non-comparante
M. [G] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 11 Mai 2026, la demanderesse a fait convoquer les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 30 Juin 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, sous réserve de rétractation,
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier Le Président,
Copie certifée conforme à :
SAS ENTREPRISE H.[F] (LRAR)
UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 1]
M. [G] [D]
Le