6 juillet 2026
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
RG n° 2026003215
R E F E R E
Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2026 003215
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2026
DEMANDEUR(S):
SCI [Adresse 1] VIOLETTES [Adresse 2] Siren: 914 911 367 Représenté par : [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] [Adresse 4] [Localité 1] Siren: 348 863 093 Non Comparant, Non Représenté,
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier lors des débats : [Q] LACHAL
PRONONCE
: publiquement le 06 juillet 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE
électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30,62 euros HT, TVA : 6,12 euros, soit 36,74 euros TTC
RAPPEL DES FAITS
Suivant exploit en date du 12/06/2026, la SCI LES VIOLETTES a assigné SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 06 juillet 2026, pour s'entendre :
Déclarer communes et opposables à la SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] les opérations d'expertise de Monsieur [U] [C], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône en date du 03 février 2025 sous le numéro 2024 005467 ;
Juger que les opérations d'expertise de Monsieur [U] [C] se dérouleront désormais au contradictoire de la SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] ;
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés aux débats;
L'affaire a été plaidée à l'audience du 06 juillet 2026 et mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour;
DISCUSSION
La SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N], bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur;
L'examen des pièces versées au dossier par la société SCI LES VIOLETTES, notamment le compte rendu de la réunion d'expertise de Monsieur [U] [C] en date du 07 mai 2026, démontre que la présence aux opérations d'expertise de Monsieur [N] est indispensable.
Ce dernier ayant été déclaré en liquidation judiciaire par jugement de notre Tribunal en date du 28 mai 2026, il convient d'attraire aux opérations d'expertise son liquidateur judiciaire, la SAS [M] [Q] [T].
Les dépens sont réservés;
PAR CES MOTIFS
Nous, Brigitte CAUMONT, Vice-Présidente du Tribunal de Chambre, faisant fonction de Présidente, celle-ci empêchée, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort;
Déclarons communes et opposables à la SAS [M] [Q] [T] es qualité Liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [N] les opérations d'expertise de Monsieur [U] [C], expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président.