7 juillet 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/07361

Pôle 4 - Chambre 5

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS



RG N°: 26/00635

RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3H



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026

Date de saisine : 30 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tribunal judiciaire de Meaux le 24 Novembre 2025



Appelante :

S.A.R.L. HM INSTAL, représentée par Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 - N° du dossier [Q]



Intimés :

Monsieur [V] [N], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 76033

Madame [Z] [N] NÉE [H], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 76033







ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Clément COLIN, greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,




Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00635 et N° RG 26/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3H sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,




Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/00635.







Paris, le 07 Juillet 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,











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