7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nice
RG n° 26/00586

Chambre des référés

Texte de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

*********
Ordonnance du 07 Juillet 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00586 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCIW

DEMANDERESSE

Madame [A] [D] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel LAMY, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

Madame [R] [B] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 07 Juillet 2026,

Nous Pascale DORION, Présidente du Tribunal Judiciaire de NICE, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,

Vu l’assignation en date du 27 Mars 2026

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,


Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Gabriel LAMY, présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que la défendresse en la personne de son conseil, Me David VARAPODIO, a accepté ce désistement

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [A] [D] épouse [I] et accepté par [R] [B] épouse [J].


PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;


LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Et le Président a signé avec le Greffier


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Expédition délivrée le
07 Juillet 2026
à Me Gabriel LAMY
Me David VARAPODIO

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