7 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny
RG n° 25/12665
Chambre 7/Section 3
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026
Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/12665 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C3L
N° de MINUTE : 26/00512
SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173
DEMANDEUR
C/
Monsieur [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 05 Mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2022, la société générale a consenti à M. [W] [I] un prêt à taux fixe d’un montant de 34.127 euros remboursable en 60 échéances mensuelles de 648,09 euros hors assurance, au taux de 5,26%.
L’emprunteur a cessé de payer les échéances de prêt à compter du 20 décembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2024, la société générale a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à régulariser son impayé de 3.982,21 euros sous huit jours à peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2024, la banque a notifié la résiliation anticipée du crédit et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues soit 24.736,49 euros.
Par exploit du 1er décembre 2025, la société générale a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- constater la déchéance du terme au 6 décembre 2024, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit à effet au 6 décembre 2024 ;
- condamner M. [W] [I] à lui verser la somme de 26.094,63 euros avec intérêts au taux de 9,26% à compter du 10 juillet 2025, date de l’arrêté des comptes ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- n’accorder aucun délai de paiement ;
- condamner M. [W] [I] à lui verser 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [W] [I] aux dépens ;
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
La société générale invoque la déchéance du terme du contrat et sollicite l’octroi des échéances, des intérêts de retard, du capital restant dû et des intérêts majorés.
Bien que régulièrement assigné, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société générale délivrée le 1er décembre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
La clôture a été prononcée le 20 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
Par une note en délibéré adressée au tribunal, à sa demande, le 26 juin 2026, la société générale a répondu au moyen de nullité de l’assignation soulevé d’office.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit.
Il appartient au requérant de fonder sa demande, à défaut l’acte introductif d’instance est irrégulier.
En l’espèce, l’assignation délivrée le 1er décembre 2025 à la demande de la société générale ne contient aucun moyen en droit venant au soutien de ses prétentions.
La demande d’application de la déchéance du terme et de condamnation à paiement n’est pas fondée en droit. La demande subsidiaire de résiliation judiciaire ne l’est pas davantage faute de mention d’un texte de loi.
Cette situation fait nécessairement grief à M. [W] [I] en ce qu’il n’est pas en mesure de connaitre les droits sur lesquels la demanderesse se fonde et auxquels il doit répondre.
Il convient de prononcer la nullité de l’assignation du 1er décembre 2025.
Les dépens resteront à la charge de la société générale.
Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Prononce la nullité de l’assignation délivrée à la demande de la société générale à M. [W] [I] par exploit du 1er décembre 2025 ;
Dit que la société générale conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés ;
Déboute la société générale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER