2 juillet 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 25/04780

Chambre 4-8a

Texte de la décision

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]







Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026





N° RG 25/04780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW37





SOIT TRANSMIS



à



APPELANTE

CPAM 13, demeurant [Localité 3]



représenté par Mme [D] [U] en vertu d'un pouvoir spécial





INTIMEE

Madame [S] [R], demeurant [Adresse 3]



comparante en personne









OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES







En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :



Délibéré prorogé le 31.08.2026











Le greffier

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