6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n° 26/01951
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35YX
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026
A l’audience publique du 06 Juillet 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [O] [E], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [O] [E]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [Z] [S]
née le 24 Février 1949 à NANTES (LOIRE ATLANTIQUE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [O] [E],
régulièrement convoquée,
non comparante représentée par Me Christine MALAUSSANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [B] [R] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [Z] [S], en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, prononcée le 27/06/2026 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [E], en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [O] [E] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [E] reçue au greffe le 01/07/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 02/07/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 06/07/2026,
Attendu que Madame [Z] [S] n’a pas comparu à l'audience de ce jour, cette dernière étant annoncée comme « non audible », son état étant incompatible avec l’audience ; Que son avocat s’en est rapporté ;
Attendu que postérieurement à la clôture des débats, un certificat médical en date du 06 juillet 2026 à 12h00 a été communiqué au tribunal indiquant « Je soussigné, Docteur [I] [P], certifie que l’état de santé de Madame [Z] [S] lui permet de se rendre à l’audience prévue ce jour devant le juge des libertés et de la détention. Mais la patiente a hésité à de multiples reprises, puis a finalement accepté en dehors de possibilités d’audition ».
Attendu que Madame [Z] [S] a été admise en hospitalisation complète le 27 juin 2026, de sorte que le délai de 12 jours pour le contrôle de la mesure arrive à échéance le 08 juillet 2026 inclus ; Que dès lors, dans un souci de respect du contradictoire et des droits de la patiente, il sera ordonné une réouverture des débats à l’audience du 08 juillet 2026 à partir de 10h00.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Juillet 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Z] [S],
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du mercredi 08 juillet 2026 à partir de 10h00 tenue au centre hospitalier [O] [E].
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [Z] [S],
Me Christine MALAUSSANNE,
M. [B] [R]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [O] [E],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/01951 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35YX
[Z] [S]
Ordonnance en date du 06 Juillet 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [O] [E],
signature