25 juin 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 24/12118
Pôle 5 - Chambre 5
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/12118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWL3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024
Date de saisine : 11 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023F00043 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 21 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [W] [Q], représenté par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [Z] [H], représenté par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 - N° du dossier E000899K
S.A.S. [K] représentée par Me [S] exerçant au sein de la SELARL ARCHIBALD, liquidateur judiciaire, représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de Fontainebleau - N° du dossier 1701002
SELARL ARCHIBALD ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [K], représentée par Me Angélique PESCAY, avocat au barreau de Fontainebleau - N° du dossier 1701002
S.A. MMA IARD S.A., inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,venant aux droits de la SA COVEA RISKS qu'elle a absorbée et en sa qualité de co-assureur, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240432
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 775 652 126, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, venant aux droits de la SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240432
S.A.S. FITECO venant aux droits de CHD NEMOURIENNE COMPTABLE à la suite d'une fusion absorption, prise en la personne de ses représentanst légaux domiciliés en cette qualité audit siège, rprésentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34144
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [W] [Q] du 01 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Sens du 21 mai 2024 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel signifiées par le RPVA le 29 mai 2026 par Monsieur [W] [Q] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident signifiées par le RPVA le 01 juin 2026 par les sociétés [K] et ARCHIBALD ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 01 juin 2026 par Monsieur [Z] [H] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'appel incident signifiées par le RPVA le 01 juin 2026 par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, toutes deux ès-qualités d'assureurs responsabilité civile professionnelle de la société FITECO venant aux droits de la société CHD NEMOURIENNE GESTION COMPTABLE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 24 juin 2026 par la société FITECO venant aux droits de CHD NEMOURIENNE COMPTABLE à la suite d'une fusion absorption ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [W] [Q] ;
Constatons le désistement d'appel incident des sociétés [K], ARCHIBALD, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, toutes deux ès-qualités d'assureurs responsabilité civile professionnelle de la société FITECO venant aux droits de la société CHD NEMOURIENNE GESTION COMPTABLE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 juin 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état