2 juillet 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 26/00208

3ème chambre

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70





















Références à rappeler : N° RG 26/00208 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJYF - 3ème chambre

Décision déférée - 14 Novembre 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - 23/01353



APPELANT

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME(E/S)

Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 3]



S.A.S. ASSOCIATE & MR [X] [H] AND BUY AUTO.FR, prise en la personne de son réprésentant légal, domicilié en cette qualité au siège,

, demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]







Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'appel interjeté le 20/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 902 du Code de procédure civile,



Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 10 mars 2026 concernant Monsieur [U] [V] et S.A.S. ASSOCIATE & MR [X] [H] AND BUY AUTO.FR, qui n'avaient pas constitué avocat,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 mai 2026 d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de ces significations,



En l'absence d'observations




Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 20/01/2026.






PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 02 Juillet 2026



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

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