2 juillet 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/02773

Ch.protection sociale 4-7

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière

LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/02773 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNL2

Minute n° .



CPAM DU VAL D OISE





C/

[M] [R]





Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE rendu le 26 Mai 2025



N° RG : 23/01081







Copie certifiée conforme

à :

CPAM 95

M. [R]

Copie exécutoire

à :

Me Mylène BARRERE

Me Alann GAUCHOT



Notifiée le :





Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



CPAM DU VAL D OISE

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104



APPELANTE



à :



M. [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0259



INTIME









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 19 juin 2026 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



PAR CES MOTIFS



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;




Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère

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