2 juillet 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 22/08571

Pôle 6 - Chambre 8

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 02 JUILLET 2026



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08571 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPLO



Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03459





APPELANTE



SASU [1] venant aux droits de la SASU [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327







INTIME



Monsieur [H] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représenté par Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère



Greffier, lors des débats : Mme SILVAN





ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE



- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



La société [2] ([3]) a interjeté appel du jugement rendu le 23 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. [H] [W] avec lequel elle a été liée par un contrat de travail.



Par ordonnance de clôture du 17 mars 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction.



Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 13 mars 2026, la société [4], venant aux droits de la société [3], demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action de la procédure diligentée à l'encontre de M. [W] ainsi que l'extinction de l'instance et dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.



Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 16 mars 2026, M. [W] demande à la cour de constater son acquiescement sans réserve au désistement d'instance et d'action de l'appelante, son désistement d'instance et d'action de l'appel incident qu'il a formé ainsi que l'extinction de l'instance et dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.




MOTIFS



Il ressort des écritures des parties qu'un accord mettant fin à leur différend est intervenu.



En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelant de son instance, rendu parfait par son acceptation par l'intimé, qui se désiste de son appel incident, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.



Conformément à leurs demandes, chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés au jour du désistement.




PAR CES MOTIFS



La cour,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société [4], venant aux droits de la société [2] ([3]) et le désistement d'instance et d'action de l'appel incident de M. [H] [W], qui accepte le désistement,



Le DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés au jour du désistement.





LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.