2 juillet 2026
Cour d'appel de Caen
RG n° 25/02644

1ère Chambre civile

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 2 JUILLET 2026







N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXES



Monsieur [I] [C]

Représenté et assisté de Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 235863



APPELANT

DEFENDEUR A L'INCIDENT

C/



S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée et assistée de Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6494-2



INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT





COMPOSITION LORS DES DÉBATS :



CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI



GREFFIERE : Jihan TAHIRI



DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mai 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.



ORDONNANCE réputée contradictoire

rendue le 2 juillet 2026 publiquement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé








EXPOSE DU LITIGE :



Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2023, M. [I] [C] a fait assigner la société AXA France Iard devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins, notamment, de la voir condamner à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.



Par jugement rendu le 12 novembre 2025, le tribunal a :

- dit que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet,

- débouté M. [I] [C] de son recours en garantie formé à l'encontre de la société AXA France Iard,

- condamné M. [I] [C] à payer à la société AXA France Iard la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [I] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.



Par déclaration en date du 17 novembre 2025, M. [C] a relevé appel de cette décision.



Par conclusions d'incident signifiées le 7 janvier 2026, la société AXA France Iard a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré.



Par ces dernières conclusions d'incident notifiées le 2 mars 2026, elle se désiste de l'incident de procédure au motif que M. [C] a procédé au règlement des causes du jugement.



M. [C] n'a fait valoir aucune conclusion en réponse à l'incident mais par l'intermédiaire de son conseil, il a confirmé le règlement des sommes mises à sa charge par la décision dont appel.






MOTIFS DE LA DECISION :



Il convient de constater le désistement de la société AXA France Iard qui emporte extinction de l'instance d'incident.



Les dépens de l'incident seront joints au fond.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,




Constatons le désistement de la société AXA France Iard qui met fin à l'instance d'incident,



Disons que les dépens de l'incident seront joints au fond.



La GREFFIÈRE









Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT







Hélène BARTHE-NARI

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.