2 juillet 2026
Cour d'appel de Chambéry
RG n° 26/00489

1ère Chambre

Texte de la décision

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre





N° Minute : .



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile



N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H246



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY en date du 16 Janvier 2026, RG 22/01778



S.A.R.L. JCM CONCEPT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier PUIG, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

Monsieur [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [U] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]





INTIMES




Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;






PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,



le 01 Juillet 2026 à [Localité 1]

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