2 juillet 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 26-11.210
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR50560
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: X 26-11.210
Demandeur(s)
: Mme [N]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: la SELAFA MJA et autre
Ordonnance
: 50560
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SELAFA MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme,
dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [W] [F], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Silverway [Localité 2],
2°/ à la société Silverway [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026